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DDS
MRD
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Protocole d'accord sur le règlement des différends

Traduction de «Protocole d'accord sur le règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole d'accord sur le règlement des différends

Understanding on Dispute Settlement


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]


Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan

Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MARD ? MRD ?)

Dispute Settlement Understanding (DSU)


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[6] Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.

[6] The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.


Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.

The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO Dispute Settlement Understanding.


D'une part, un Conseil d'association organisé au niveau ministériel, arrête les décisions et formule des recommandations pour la réalisation des objectifs fixés. D'autre part, un Comité d'association assure la gestion de l'accord et le règlement des différends relatifs à l'application des accords.

An Association Council, organised at ministerial level, takes decisions and makes recommendations so that fixed objectives can be attained, while an Association Committee manages the agreement and settles differences regarding its application and interpretation.


– vu le rapport du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'utilisation de ses bons offices (conformément à l'article 3, paragraphe 12, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) dans les différends CE – régime applicable à l'importation de bananes (DS361) – plainte de la Colombie et CE– régime applicable à l'importation de bananes (DS364) – plainte du Panama,

– having regard to the report of 22 December 2009 by the Director-General of the World Trade Organisation (WTO) on the Use of His Good Offices (pursuant to Article 3.12 of the Dispute Settlement Understanding) in the disputes EC – Regime for the importation of bananas (DS361) initiated by Colombia and EC – Regime for the importation of bananas (DS364) initiated by Panama,


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– vu le rapport directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 22 décembre 2009 sur l'utilisation de ses bons offices (conformément à l'article 3, paragraphe 12, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) dans les différends CE – régime applicable à l'importation de bananes (DS361) – plainte de la Colombie et CE– régime applicable à l'importation de bananes (DS364) – plainte du Panama,

– having regard to the report of 22 December 2009 by the Director-General of the World Trade Organisation (WTO) on the Use of His Good Offices (pursuant to Article 3.12 of the Dispute Settlement Understanding) in the disputes EC – Regime for the importation of bananas (DS361) initiated by Colombia and EC – Regime for the importation of bananas (DS364) initiated by Panama,


Dans le cadre de ces mécanismes, l'autre partie à l'accord et au règlement des différends est consultée, si l'accord le prévoit.

Such mechanisms shall include consultations with the other party to the agreement and dispute settlement where provided for in the agreement.


38. rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'Union pour renforcer l'autonomie des organes de règlement des différends;

38. Points out that the Dispute Settlement Understanding has, since 1997, been the subject of negotiations designed to clarify some of its rules and improve their application; regrets the prolonged lack of results in these negotiations; supports the EU proposal for enhancing of the autonomy of the dispute settlement bodies;


En effet, un tel comité mixte implique la création d'une structure organisationnelle qui dispose du pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions contraignantes pour les parties à l'accord, notamment quant au rétablissement de cet accord et au règlement des différends (voir l'article 4, paragraphe 7, de l'accord et l'article 4 du protocole).

Bearing in mind the purpose and the substance of the proposal for a Council decision on the conclusion of the abovementioned Protocol, the Joint Committee may be regarded as a ‘specific institutional framework’, since such a committee involves the establishment of an organisational structure which has the discretionary power to take decisions which are binding on the parties to the Agreement, with particular regard to the re-establishment of the Agreement and the settlement ...[+++]


Sans préjudice des dispositions du présent accord relatives au règlement des différends, les parties, à la demande de l'une d'entre elles, procèdent à des consultations, et rendent publiques et échangent les informations pertinentes dans le cadre du comité d'association en vue de vérifier et de confirmer que les conditions de réciprocité définies aux paragraphes 1 à 4 du présent protocole sont resp ...[+++]

Without prejudice to the dispute settlement provisions of this Agreement, at the request of either Party, the Parties shall hold consultations, make publicly available and exchange relevant information in the context of the Association Committee, in order to verify and confirm that the conditions of reciprocity as defined in paragraphs 1, 2, 3 and 4 of this Protocol are fulfilled.


D'une part, un Conseil d'association organisé au niveau ministériel, arrête les décisions et formule des recommandations pour la réalisation des objectifs fixés. D'autre part, un Comité d'association assure la gestion de l'accord et le règlement des différends relatifs à l'application des accords.

An Association Council, organised at ministerial level, takes decisions and makes recommendations so that fixed objectives can be attained, while an Association Committee manages the agreement and settles differences regarding its application and interpretation.




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Protocole d'accord sur le règlement des différends ->

Date index: 2022-03-27
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