Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel à heure fixée
Appel à préavis
Appeler
Avec préavis de X jours
Avis d'intention d'interjeter appel
Avis de licenciement
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Crédit avec délai de préavis
Crédit avec préavis
Délai de licenciement
Délai de préavis
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Installer un système de distribution d’appels
Lettre de congé
Lettre de congédiement
Lettre de licenciement
Lettre de préavis
Moyennant un préavis de X jours
Préavis d'appel
Préavis de licenciement
Prêt avec délai de préavis
Prêt avec préavis
Période de préavis
Routage intelligent des appels entrants
Terme de préavis
à X jours de préavis

Translation of "Préavis d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel à préavis [ appel à heure fixée ]

appointment call


préavis d'appel [ avis d'intention d'interjeter appel ]

notice of intention to appeal


crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]

loan subject to notice


à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice


délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

notice period | period of notice | term of notice


avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement

dismissal notice








installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Faute par l’appelant, après le dépôt de l’avis d’appel, de signifier et de déposer son dossier et son mémoire dans le délai prévu à la règle 35, l’intimé peut présenter à un juge une requête en rejet de l’appel au motif de péremption ou le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 65 à l’appelant et une copie du préavis aux autres parties; l’appel peut dès lors être rejeté par un juge au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire ...[+++]

(2) If, after the notice of appeal has been filed, an appellant has not served and filed their record and factum within the time set out in Rule 35, a respondent may make a motion to a judge for the dismissal of the appeal as abandoned or the Registrar may send a notice of intention in Form 65 to the appellant and copies of it to all other parties, and a judge may dismiss the appeal as abandoned if the time for serving and filing the materials is not extended by a judge on motion.


65 (1) Faute par l’appelant, après l’octroi de l’autorisation d’appel, de signifier et de déposer l’avis d’appel dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)b) de la Loi ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi, le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 65 à l’appelant et une copie du préavis aux autres parties; l’appel peut dès lors être rejeté par un juge au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel.

65 (1) If, after leave to appeal has been granted, an appellant fails to serve and file a notice of appeal within the time set out in paragraph 58(1)(b) of the Act or the time extended under subsection 59(1) of the Act, the Registrar may send a notice of intention in Form 65 to the appellant and copies of it to all other parties, and a judge may dismiss the appeal as abandoned if the time for serving and filing the notice of appeal is not extended by a judge on motion.


(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend ...[+++]

(Return tabled) Question No. 131 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases ...[+++]


un préavis suffisamment long préserve la possibilité de dormir entre le moment de l’appel en vue d’effectuer un service et le TSV attribué;

sufficient notification to protect a sleep opportunity between the call for duty and the assigned FDP;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– (EN) Madame la Présidente, selon le règlement, des votes par appel nominal peuvent avoir lieu moyennant un préavis de 24 heures.

– Madam President, it says that roll calls may be taken with 24 hours notice.


En Irlande, aux Pays-Bas et en Espagne, les délais de préavis en vigueur sont trop courts, tandis que les fonctionnaires irlandais ne bénéficient d'absolument aucun délai de préavis (les travailleurs disposent en revanche de deux semaines pour interjeter appel contre un éventuel licenciement).

In Ireland, the Netherlands and Spain, the notice periods are too short, and Irish civil servants do not receive a notice period but instead a 14-day period during which the person concerned may make representations against a proposed dismissal.


Ce que l'employeur doit faire, c'est donner un préavis raisonnable ou verser à l'employé un montant égal à ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé pendant la période de préavis, ce qu'on appelle l'indemnité de préavis ou indemnité de départ, en plus des autres montants, comme le traitement de vacance, qui sont dus à l'employé au moment de son départ.

What an employer is required to do is provide the employee with a reasonable notice of termination or payment equal to what the employee would have earned had they worked for the notice period, referred to as either pay in lieu of notice or termination pay, and any other money such as vacation pay which is owed to the employee at the time of termination.


Selon le paragraphe 160(3), un appel en vertu du paragraphe 160(1) ne peut être interjeté que dans les cas suivants : l’appelant a soulevé l’omission ou le manquement dans les observations qu’il a présentées; la redevance que l’administration aéroportuaire a annoncée est supérieure à celle indiquée dans le préavis ou est fondée sur une unité de mesure différente; l’administration aéroportuaire n’a pas respecté les exigences de l’article 147 relatives au préavis.

According to clause 160(3), an appeal pursuant to clause 160(1) may be made only as follows: if the appellant has made a representation to the authority to that effect; if the fee announced by the authority is higher than the fee described in the notice for the fee, or is based on a different unit of measurement; or if the airport authority does not meet the notice requirements set out in clause 147.


w