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Traduction de «Préavis d'une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]

give notice of a question [ file a question ]


préavis d'une question [ avis d'une question | avis de question ]

notice of a question [ notice of question ]


crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]

loan subject to notice


à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La délégation de pouvoirs est prolongée tacitement pour une période de durée identique, à l'exception des cas dans lesquels le Parlement européen ou le Conseil s'opposent à la prolongation en question moyennant un préavis d'au moins trois mois précédant chaque échéance.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension no less than three months before the end of each period.


En cas de réponse positive à cette dernière question, la faute doit-elle être différente de la rupture unilatérale du contrat, comme par exemple la signification d’un préavis insuffisant, l’octroi d’indemnités compensatoire de préavis et de clientèle insuffisantes, l’existence de motifs graves dans le chef du commettant, un abus du droit de rupture ou tous autres manquements, notamment, aux pratiques du marché?

If the answer to the latter question is yes, must the breach be something other than the unilateral termination of the contract, such as, for example, giving insufficient notice, the grant of insufficient compensation in respect of notice and customers, the existence of serious reasons on the part of the principal, a breach of the right to terminate the contract or any other types of breaches of, in particular, market practice?


C'est pourquoi le rapporteur propose de remplacer le préavis par une véritable clause d'expédition qui s'inspirerait du règlement sur les mesures de sauvegarde et qui spécifierait que le produit en question, en cours d'expédition vers l'Union, ne doit pas faire l'objet de droits provisoires.

Therefore, the Rapporteur proposes to replace the advance notice with a real shipping clause with inspiration taken from the safeguard regulation, stating that the product in question on the way to the Union should not be subject to provisional duties.


La deuxième question est celle du préavis raisonnable, question soulevée dans la motion elle-même.

The second issue is one of reasonable notice, which is an issue that came up in the motion itself.


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Dans son livre vert sur la modernisation du droit du travail, la Commission souligne certaines questions: «En utilisant des contrats non standardisés, les entreprises cherchent à rester compétitives dans une économie mondialisée, en évitant notamment les coûts qu’impliquent le respect des règles relatives à la protection de l’emploi, les délais de préavis et les dépenses liées aux cotisations sociales qui y sont associées».

In its Green Paper on modernising labour law, the Commission highlights some of the issues ‘through non-standard contracts, businesses seek to remain competitive in the global economy by avoiding the cost of compliance with employment protection, notice periods and the cost of social security contributions’.


À l'issue d'un examen approfondi de la question de savoir si le fait que les organismes publics puissent résilier leur bail moyennant un préavis de 12 mois devait affecter la valeur commerciale des biens, la valeur desdits biens avait été désormais fixée à 2 837 550 000 NOK.

After an extensive discussion on whether or not the fact that the government agencies were able to terminate their leases on 12 month’s notice should affect the market value of the properties, the value of the properties was now set to NOK 2 837 550 000.


Aux fins du deuxième alinéa, point b), si l'échéance de la dette n'est pas fixée, les emprunts en question ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement demandé.

For the purposes of point (b) of the second subparagraph, if the maturity of the debt is not fixed, the loans involved shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


g) la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans le préavis.

(g) the issue whether the termination of an agreement is justified by the reasons given in the notice.


N'est pas réglée la question de la protection de l'investissement en cas de résiliation des contrats, même si l'instauration d'un préavis de deux ans avec motivation obligatoire et intervention obligatoire d'un expert ou d'un arbitre mérite d'être saluée avec faveur.

But it also raises fears that strongly funded dealers and dealer networks will force smaller firms out of the market and strengthen a process of concentration that will not necessarily result in more competition at the end of the day. And the question of investment protection when agreements are terminated remains unsolved, even if the introduction of a two-year period of notice of termination, with a requirement to give reasons and a binding expert and arbitration clause, deserves support.


Toute question dont un membre de la Commission propose l'inscription à l'ordre du jour doit être communiquée au président moyennant, sauf cas exceptionnel, un préavis de neuf jours.

If a Member of the Commission proposes the inclusion of an item on the agenda, the President shall, save in exceptional circumstances, be given nine days' notice.


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