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Préavis en vertu de l'article 13
Préavis visé à l'article 13

Traduction de «Préavis visé à l'article 13 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]

notice under Section 13 [ s. 13 notice ]


Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972


Fiche d'information 1 - Rapports visés à l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique

Fact Sheet 1 - Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sauf décision contraire du tribunal, les documents — ou une copie de ceux-ci — ainsi que les affidavits, certificats, déclarations et objets visés aux articles 36 ou 37 ne sont admissibles en preuve dans des procédures qui relèvent de la compétence du Parlement que si la partie qui entend les produire donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis de sept jours — jours fériés exclus — accompagné, le cas échéant, d’une copie des documents ou de la copie; de plus, un objet visé à l’ ...[+++]

(2) Unless the court decides otherwise, in a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, no record or copy thereof, no thing and no affidavit, certificate or other statement mentioned in section 36 or 37 shall be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced seven days notice, excluding holidays, of that intention, accompanied by a copy of the record, copy, affidavit, certificate or other statement and unless, in the case of a thing, the party intending to produce it has made it available for inspection by the party against whom it is inte ...[+++]


(2) Sauf décision contraire du tribunal, les documents — ou une copie de ceux-ci — ainsi que les affidavits, certificats, déclarations et objets visés aux articles 36 ou 37 ne sont admissibles en preuve dans des procédures qui relèvent de la compétence du Parlement que si la partie qui entend les produire donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis de sept jours — jours fériés exclus — accompagné, le cas échéant, d’une copie des documents ou de la copie; de plus, un objet visé à l’ ...[+++]

(2) Unless the court decides otherwise, in a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, no record or copy thereof, no thing and no affidavit, certificate or other statement mentioned in section 36 or 37 shall be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced seven days notice, excluding holidays, of that intention, accompanied by a copy of the record, copy, affidavit, certificate or other statement and unless, in the case of a thing, the party intending to produce it has made it available for inspection by the party against whom it is inte ...[+++]


10 (1) Nonobstant les articles 8 et 9, le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit quitter un port ou y effectuer un déplacement peut, dans les huit heures qui suivent le moment où il a donné le premier préavis visé à l’alinéa 8a) ou au sous-alinéa 9(1)a)(i), donner un deuxième préavis pour confirmer ou corriger l’heure prévue du départ du navire d’une zone de pilotage obligatoire ou du déplacement du navire dans une telle zone.

10 (1) Notwithstanding sections 8 and 9, the owner, master or agent of a ship that is to depart or make a movage may within eight hours after having given the first notice referred to in paragraph 8(a) or subparagraph 9(1)(a)(i), give a second notice confirming or correcting the estimated time of departure from or movage in any compulsory pilotage area.


a) Pour l’impôt retenu à la source sur les revenus visés aux articles X (Dividendes), XI (Intérêts), XII (Redevances), XVIII (Pensions et rentes) et au paragraphe 2 de l’article XXII (Autres revenus), à l’égard des montants payés ou portés au crédit à partir du l janvier qui suit l’expiration du préavis de 6 mois visé au paragraphe 2; et

(a) For tax withheld at the source on income referred to in Articles X (Dividends), XI (Interest), XII (Royalties), XVIII (Pensions and Annuities) and paragraph 2 of Article XXII (Other Income), with respect to amounts paid or credited on or after the first day of January next following the expiration of the 6 months’ period referred to in paragraph 2; and


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4. Si aucune décision n’a été adoptée par la Commission six n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois après réception des informations visées au paragraphe 2 du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1 , l’autorité compétente peut appliquer la décision instituant une restriction d’exploitation.

4 . Where the Commission has not adopted a decision notified its opinion within a period of six two months after it has received the information notice, as referred to in paragraph 2 Article 7(1) , the competent authority may apply the envisaged decision on an operating restriction.


4. Si aucune décision n’a été adoptée par la Commission six n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois après réception des informations visées au paragraphe 2 du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1 , l’autorité compétente peut appliquer la décision instituant une restriction d’exploitation.

4 . Where the Commission has not adopted a decision notified its opinion within a period of six two months after it has received the information notice, as referred to in paragraph 2 Article 7(1) , the competent authority may apply the envisaged decision on an operating restriction.


1. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, et sans préjudice d’une procédure de recours pendante, la Commission peut, dans un délai de deux mois suivant la date de réception du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1, examiner une décision instituant l'introduction d' une restriction d’exploitation liée aux nuisances sonores , préalablement à sa mise en œuvre .

1. At the request of a Member State or on its own initiative, and without prejudice to a pending appeal procedure, the Commission may scrutinise the decision on an within a period of two months after the day on which it receives notice, as referred to in Article 7(1), evaluate the process for the introduction of a noise-related operating restriction, prior to its implementation .


3. Si la Commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois après réception du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1, l’autorité compétente peut appliquer la décision instituant une restriction d’exploitation.

3. Where the Commission has not notified its opinion within a period of two months after it has received notice, as referred to in Article 7(1), the competent authority may apply the envisaged decision on an operating restriction.


1. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, et sans préjudice d’une procédure de recours pendante, la Commission peut, dans un délai de deux mois suivant la date de réception du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1, examiner l'introduction d'une restriction d'exploitation liée aux nuisances sonores.

1. At the request of a Member State or on its own initiative, and without prejudice to a pending appeal procedure, the Commission may within a period of two months after the day on which it receives notice, as referred to in Article 7(1), evaluate the process for the introduction of a noise-related operating restriction.


Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le ...[+++]

On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Can ...[+++]




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Date index: 2021-06-01
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