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Préjudice qu'un accusé risque de subir
Risque d'atteinte à un accusé
Risque de préjudice pour un accusé

Traduction de «Préjudice qu'un accusé risque de subir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
risque de préjudice pour un accusé [ préjudice qu'un accusé risque de subir | risque d'atteinte à un accusé ]

potential prejudice to an accused
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, il est essentiel que les clients, à savoir les vendeurs et les acheteurs, comprennent le phénomène de la contrefaçon, les risques qu'il présente pour les consommateurs et le préjudice qu'il fait subir aux titulaires des droits. Les clients peuvent contribuer activement à le combattre.

First, it is very important that customers, i.e. sellers and buyers, understand the counterfeiting phenomenon, its inherent risks for consumers and the detrimental effects on Rights Owners.


1. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, lorsqu’il ou elle fournit des conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance se procure également les informations nécessaires sur les connaissances et l’expérience du client ou du client potentiel dans le domaine d’investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service, la situation financière de cette personne, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au ...[+++]

1. Without prejudice to Article 20(1), when providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary or insurance undertaking shall also obtain the necessary information regarding the customer’s or potential customer’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service, that person’s financial situation including that person’s ability to bear losses, and that person’s investment objectives, including that person’s risk tolerance, so as to enable the insurance intermediary or th ...[+++]


1. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, lorsqu’il ou elle fournit des conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance se procure également les informations nécessaires sur les connaissances et l’expérience du client ou du client potentiel dans le domaine d’investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service, la situation financière de cette personne, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au ...[+++]

1. Without prejudice to Article 20(1), when providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary or insurance undertaking shall also obtain the necessary information regarding the customer’s or potential customer’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service, that person’s financial situation including that person’s ability to bear losses, and that person’s investment objectives, including that person’s risk tolerance, so as to enable the insurance intermediary or th ...[+++]


1. Sans préjudice de l'article 20, paragraphe 1, lorsqu'il ou elle fournit des conseils sur un produit d'investissement fondé sur l'assurance, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance se procure également les informations nécessaires sur les connaissances et l'expérience du client ou du client potentiel dans le domaine d'investissement dont relève le type spécifique de produits ou de services, sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d'investissement, y compris sa tolérance au ...[+++]

1. Without prejudice to Article 20(1), when providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary and the insurance undertaking shall also obtain the necessary information regarding the customer's or potential customer's knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service, that person's financial situation including his or her ability to bear losses, and that person's investment objectives, including his or her risk tolerance, so as to enable the insurance intermediary or the ...[+++]


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1. Sans préjudice de l'article 20, paragraphe 1, lorsqu'il ou elle fournit des conseils sur un produit d'investissement fondé sur l'assurance , l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance se procure également les informations nécessaires sur les connaissances et l'expérience du client ou du client potentiel dans le domaine d'investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service, la situation financière de cette personne, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d'investissement, y compris sa tolérance au ...[+++]

1. Without prejudice to Article 20(1), when providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary or insurance undertaking shall also obtain the necessary information regarding the customer's or potential customer's knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service, that person's financial situation including that person's ability to bear losses , and that person's investment objectives, including that person's risk tolerance, so as to enable the insurance intermediary or t ...[+++]


Par ailleurs, les consommateurs n'ont pas toujours conscience du préjudice qu'ils pourraient personnellement subir en achetant des contrefaçons, notamment des risques qu'elles peuvent représenter pour leur santé et leur sécurité.

At the same time, consumers are not always aware of the detriment they could personally suffer by purchasing IPR-infringing products, particularly with regard to potential risks to their health and safety.


«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure.

‘representative action’ means an action which is brought by a representative entity, an ad hoc certified entity or a public authority on behalf and in the name of two or more natural or legal persons who claim to be exposed to the risk of suffering harm or to have been harmed in a mass harm situation whereas those persons are not parties to the proceedings.


«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure;

‘representative action’ means an action which is brought by a representative entity, an ad hoc certified entity or a public authority on behalf and in the name of two or more natural or legal persons who claim to be exposed to the risk of suffering harm or to have been harmed in a mass harm situation whereas those persons are not parties to the proceedings;


Premièrement, il est essentiel que les clients, à savoir les vendeurs et les acheteurs, comprennent le phénomène de la contrefaçon, les risques qu'il présente pour les consommateurs et le préjudice qu'il fait subir aux titulaires des droits.

First, it is very important that customers, i.e. sellers and buyers, understand the counterfeiting phenomenon, its inherent risks for consumers and the detrimental effects on Rights Owners.


2. Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels.

2. Designated workers may not be placed at any disadvantage because of their activities related to the protection and prevention of occupational risks.




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Préjudice qu'un accusé risque de subir ->

Date index: 2021-07-03
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