Traduction de «Préjudice susceptible d'action » (Français → Anglais) :

Précisément, la découverte de la preuve qu’un État étranger a fourni une assistance financière ou un soutien à une entité terroriste, laquelle par ses actions a subséquemment causé préjudice au demandeur, est susceptible d’être à la fois complexe et onéreux, nécessitant des victimes de terrorisme qu’elles retiennent les services de témoins experts, tels que, par exemple, des experts‑comptables et/ou des spécialistes du renseignement pour démontrer le lien entre les activités et de l’État étranger et les activités de l’entité terroriste.

Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 3, et des articles 3 et 5, les activités suivantes sont considérées comme susceptibles de bénéficier de subventions à l’action, en tant que projets spécifiques présentant une dimension communautaire:

5. Sans préjudice des articles 49 et 50 ni de la convention de subvention, les participants à la même action s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.

5. Sans préjudice des articles 49 et 50 ni de la convention de subvention, les participants à la même action s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.

Il convient, afin d’évaluer l’incidence possible des actions en cessation sur la réduction des préjudices subis par les consommateurs, de porter une attention particulière aux clauses de contrats abusives, susceptibles d’agir directement sur les obligations souscrites par les consommateurs en vertu de ces contrats.

17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une pe ...[+++]rspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction majeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;