Traduction de «Préparation de contrôle Ci-Trol à l'héparine » (Français → Anglais) :

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(2) Lorsqu’aucun nouveau renseignement ne devient disponible au sujet d’un produit contrôlé ou d’un ingrédient de celui-ci dans les trois ans après la date de préparation de la fiche signalétique du produit contrôlé, le fournisseur doit prendre les mesures suivantes :

(4) Le directeur communique à la personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 42(4), selon les modalités qu’elle précise, les renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe.

L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant des renseignements au sein de l'ARLA ou en identifiant des sources d'information qui peuvent tirer certai ...[+++]nes situations au clair et permettre l'élaboration d'une solution; préciser les incertitudes quant aux procédures et aux responsabilités sur l'homologation pour les usages limités; expliquer aux petites entreprises et à l'industrie des pesticides, en particulier les entreprises américaines, la méthode de l'ARLA; déterminer des échéances pour l'ARLA, Agriculture Canada, l'industrie et les provinces pour réduire le temps d'attente entre l'identification d'un projet et l'homologation d'un nouvel usage; produire des modèles, auxquels j'ai déjà fait référence, pour faciliter la présentation de demandes d'une qualité acceptable afin de réduire les retards engendrés par le manque de précision; produire des modèles pour des protocoles d'étude, des carnets de champ d'essai et des rapports d'étude pour aider Agriculture et les parrains des produits à la production de trousses de données de haute qualité conformes aux normes de l'OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptables pour l'ARLA et l'IR-4 en plus de l'Environmental Protection Agency des États-Unis; préparer un plan de formation sur le processus d'homologation pour les directeurs d'examen d'Agriculture et de Forêts Canada; assister les producteurs et les pro ...

De manière générale, l'article 7 précise qu'il convient de mettre en place un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte qui doit prévoir des règles concernant la préparation chaque année d'un budget pour l'exercice de la bande; son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre de l'exercice précédent; le contrôle des dépenses des fonds de la bande, notamment le pouvoir de signature des documents de nature financière, etc.; les contrôles financiers intern ...[+++]es visant les dépôts, la gestion d'éléments d'actif et l'achat de biens et de services, notamment les modalités relatives aux appels d'offres; l'octroi de prêts sur les fonds de la bande aux membres de celle-ci et à d'autres personnes; la fourniture de garanties à des personnes autres que les membres de la bande; le remboursement et le recouvrement des prêts; la rémunération des membres du conseil et des employés de la bande; l'endettement de la bande et la gestion de celui-ci.