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Demande d'autorisation de drogue nouvelle de recherche
PNMR
Présentation d'une nouvelle demande
Présentation d'une nouvelle demande d'exemption
Présentation d'une nouvelle demande de dérogation
Présentation de nouveau médicament de recherche

Translation of "Présentation d'une nouvelle demande de dérogation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]

refiling


présentation d'une nouvelle demande

repeat application


présentation de nouveau médicament de recherche [ PNMR | demande d'autorisation de drogue nouvelle de recherche ]

investigational new drug submission [ IND | IND submission | investigational new drug application | IND application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Après le retrait d’une dérogation, un DCT peut présenter une nouvelle demande de dérogation conformément à la procédure fixée au présent article.

7. Following the withdrawal of a derogation, a CSD may submit a new request for a derogation in accordance with the procedure laid down in this Article.


20. insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de garder le contrôle des préférences commerciales qu'elle accorde à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, basées sur le concept de produits «entièrement obtenus»; invite à la prudence dans l'octroi d'assouplissements éventuels des critères traditionnels de rattachement des navires pour les produits bruts et exige le rejet de toute nouvelle demande de dérogation en matière de produits transformés; considère que la règle dite du «non drawback» devrait être systématiquement appliquée e ...[+++]

20. Emphasises that the EU needs to retain control over the trade preferences that it grants to certain partners by insisting on the application of strict rules of origin based on the concept of ‘wholly obtained’ products; urges caution, in respect of raw products, with regard to granting any derogations from the traditional criteria for determining vessels' nationality, and demands that any new requests for derogations in respect ...[+++]


20. insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de garder le contrôle des préférences commerciales qu'elle accorde à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, basées sur le concept de produits "entièrement obtenus"; invite à la prudence dans l'octroi d'assouplissements éventuels des critères traditionnels de rattachement des navires pour les produits bruts et exige le rejet de toute nouvelle demande de dérogation en matière de produits transformés; considère que la règle dite du "non drawback" devrait être systématiquement appliquée e ...[+++]

20. Emphasises that the EU needs to retain control over the trade preferences that it grants to certain partners by insisting on the application of strict rules of origin based on the concept of ‘wholly obtained’ products; urges caution, in respect of raw products, with regard to granting any derogations from the traditional criteria for determining vessels’ nationality, and demands that any new requests for derogations in respect ...[+++]


20. insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de garder le contrôle des préférences commerciales qu'elle accorde à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, basées sur le concept de produits «entièrement obtenus»; invite à la prudence dans l'octroi d'assouplissements éventuels des critères traditionnels de rattachement des navires pour les produits bruts et exige le rejet de toute nouvelle demande de dérogation en matière de produits transformés; considère que la règle dite du «non drawback» devrait être systématiquement appliquée e ...[+++]

20. Emphasises that the EU needs to retain control over the trade preferences that it grants to certain partners by insisting on the application of strict rules of origin based on the concept of ‘wholly obtained’ products; urges caution, in respect of raw products, with regard to granting any derogations from the traditional criteria for determining vessels' nationality, and demands that any new requests for derogations in respect ...[+++]


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Si la demande d'enregistrement présentée par une organisation est rejetée du fait que les activités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées de manière suffisamment adaptée pour garantir le respect des dispositions du présent règlement, l'organisme d'accréditation doit inviter l'organisation à présenter une nouvelle demande et mener une enquête sur les activités du vérificateur ...[+++]

If the application for registration submitted by an organisation is rejected because the activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met, the Accreditation Body should invite the organisation to submit a new application and conduct an investigation into the verifier's activities in order to avoid cases of incompetence or corruption.


2. Les résultats ainsi obtenus seront pris en considération par la Commission dans le cas d’une éventuelle nouvelle demande de dérogation.

2. The results thus obtained will be taken into consideration by the Commission with regard to an eventual new request for a derogation.


Dans le contexte de l'élargissement de l'UE, le nombre des nouvelles demandes de dérogations nationales tend à augmenter encore.

Following enlargement of the EU, the trend as regards requests for national derogations is once again moving upwards.


2) par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 2535/2001, les opérateurs qui, au cours de la période de dépôt du 1er au 10 janvier 2003, ont introduit une demande de certificat d'importation peuvent présenter une nouvelle demande pour ce même contingent au titre du présent règlement;

2. Notwithstanding Article 12 of Regulation (EC) No 2535/2001, importers who have lodged import licence applications during the submission period from 1 to 10 January 2003 may submit a further application in respect of that quota under this Regulation.


2. Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 2535/2001, les opérateurs qui, au cours de la période de dépôt du 1er au 10 juillet 2002, ont introduit une demande de certificat d'importation portant sur l'un des contingents visés à l'annexe I, partie B, points 4, 7, 8 et 9, dudit règlement peuvent présenter une nouvelle demande pour ce même contingent dans le cadre du présent règlement.

2. Notwithstanding Article 12 of Regulation (EC) No 2535/2001, operators who have submitted import licence applications under one of the quotas referred to in points 4, 7, 8 and 9 of Part B of Annex I to that Regulation during the submission period from 1 to 10 July 2002 may submit a further application in respect of that quota under this Regulation.


384. Selon le Danemark, la Commission doit donc s'abstenir de reconnaître une nouvelle demande de dérogation au titre de l'article 14 aussi longtemps que l'évaluation de la dérogation française n'aura pas été effectuée.

384. Denmark's view was thus that the Commission should refrain from recognising any new request under Article 14 until such time as the French exemption had been evaluated.




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Présentation d'une nouvelle demande de dérogation ->

Date index: 2021-12-12
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