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Défendeur de mise en cause
Exposer une cause
Le candidat ayant l'investiture d'un parti
Le candidat d'un parti
Le candidat présenté par un parti
Mis en cause
Partie en cause
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Parties présentes
Personnes présentes
Présentation de la cause d'une partie
Présenter un dossier
Présenter un exposé de cause
Présents
Soumettre un exposé de cause
Tierce partie
Tierce partie défenderesse
Tiers
Tiers mis en cause

Translation of "Présentation de la cause d'une partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présentation de la cause d'une partie

presentation of the party's case | statement of case


mis en cause [ tiers | tiers mis en cause | tierce partie ]

third party


défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]

third party defendant


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party


soumettre un exposé de cause [ présenter un dossier | exposer une cause | présenter un exposé de cause ]

state a case


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


le candidat ayant l'investiture d'un parti | le candidat d'un parti | le candidat présenté par un parti

party candidate | party nominee


présents | personnes présentes | parties présentes

person present


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires de la partie requérante auraient été protégés par ses droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte de la partie requérante était suffisamment directe et prévisible.

Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicant to be deprived of its bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicant’s bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicant’s loss was sufficiently direct and foreseeable.


Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires des parties requérantes auraient été protégés par leurs droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte des parties requérantes était suffisamment directe et prévisible.

Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicants to be deprived of their bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicants’ bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicants’ loss was sufficiently direct and foreseeable.


4. En tout état de cause, les parties conviennent que tous les transporteurs doivent acquérir la capacité technique leur permettant d'utiliser la méthode «push» au plus tard dans les 24 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

4. In any case, the Parties agree that all carriers shall be required to acquire the technical ability to use the ‘push’ method not later than 24 months following entry into force of this Agreement.


3. En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent protocole, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des parties, du besoin de ressources financières des pays en développement parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, et des ...[+++]

3. Regarding the capacity-building and development referred to in Article 22 of this Protocol, the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, in providing guidance with respect to the financial mechanism referred to in paragraph 2 above, for consideration by the Conference of the Parties, shall take into account the need of developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and of Parties with economies in transition, for financial resources, as well as the capacity needs and priorities of indigenous and local communities, including ...[+++]


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3. En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent protocole, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des parties, du besoin de ressources financières des pays en développement parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, et des ...[+++]

3. Regarding the capacity-building and development referred to in Article 22 of this Protocol, the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, in providing guidance with respect to the financial mechanism referred to in paragraph 2 above, for consideration by the Conference of the Parties, shall take into account the need of developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and of Parties with economies in transition, for financial resources, as well as the capacity needs and priorities of indigenous and local communities, including ...[+++]


c) "partie mise en cause" : la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole;

(c) "Party complained against" means the Party that is alleged to be in violation of the provisions referred to in Article 2 of this Protocol;


c) «partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole;

Party complained against’ means the Party that is alleged to be in violation of the provisions referred to in Article 2 of this Protocol;


7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.

7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement o ...[+++]


Ainsi, pour déterminer si un type de déchet est couvert par la présente annexe, il convient de vérifier d'abord s'il figure dans la partie 1 de la présente annexe, puis dans la partie 2, enfin, si ce n'est pas le cas, dans la partie 3.

Consequently, to determine whether a specific waste is listed in this Annex, an initial check must be made to ascertain whether the waste is listed in Part 1 of this Annex, and, if it does not, whether it is listed in Part 2, and, if it does not, whether it is listed in Part 3.


En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.

In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.




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Présentation de la cause d'une partie ->

Date index: 2022-11-30
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