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Comptabilisation au prorata des travaux
Comptabilisation à l'avancement
Comptabilisation à l'avancement des travaux
Constatation au prorata des travaux
Constatation à l'avancement des travaux
In dubio pro reo
Invalidité présumée
Méthode de l'avancement
Méthode de l'avancement des travaux
Méthode de la comptabilisation au prorata des travaux
Méthode de la constatation au prorata des travaux
Méthode à l'avancement
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption absolue
Présomption d'avancement
Présomption d'avancement d'hoirie
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de libéralité
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées

Traduction de «Présomption d'avancement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption d'avancement [ présomption d'avancement d'hoirie | présomption de libéralité ]

presumption of advancement


présomption d'avancement d'hoirie

presumption of advancement


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

proportional performance method


méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

percentage-of-completion method


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour améliorer de manière effective la protection offerte aux travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, les règles concernant la charge de la preuve doivent être aménagées lorsqu’il existe une présomption de violation des droits conférés par la présente directive. Pour que ces droits puissent s’appliquer de manière effective, la charge de la preuve devrait incomber à la partie défenderesse lorsque des éléments d’une telle infraction sont avancés.

In order to improve the effective protection of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breast feeding, the rules on the burden of proof should be adapted where there is a prima facie case of a breach of the rights granted under this Directive. For those rights to be applied effectively, the burden of proof should fall on the respondent when evidence of such a breach is brought.


De manière hypothétique, si nous devions avoir une enquête en cours, et que nous nous présentions ici pour vous rendre des comptes quant à son degré d'avancement ou à nos activités.L'enquête vise en partie à recueillir des preuves qui seront présentées à un procès, et qui pourraient être contestées par les accusés, conformément au principe de présomption d'innocence.

Hypothetically, if we were to have an ongoing investigation and come here to render some account to you folks as to what point it is at or what we're doing.Part of the objective of the investigation is to collect evidence that is exposed at a trial, which can be challenged by those accused, consistent with the presumption of innocence.


Certains groupes de femmes avancent que la présomption en faveur de la garde partagée peut mener à l'imposition de cette solution dans des cas où elle n'est pas souhaitable et qu'elle pourrait permettre à un père abusif de continuer à harceler son épouse et ses enfants.

Some women's groups caution that a presumption in favour of joint custody might lead to its imposition in inappropriate cases and could allow an abusive father to continue to harass his wife and children.


Cela signifie que, lorsqu'une personne se plaignant d'être victime d'une discrimination peut avancer des faits établissant une présomption de discrimination dans l'affaire en question, il appartient à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination.

This means that where a person claiming to be a victim of discrimination can establish facts from which it may be presumed that discrimination has occurred, it is for the respondent to prove that there has been no discrimination.


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Cela signifie que, lorsqu'une personne se plaignant d'être victime d'une discrimination peut avancer des faits établissant une présomption de discrimination dans l'affaire en question, il appartient à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination.

This means that where a person claiming to be a victim of discrimination can establish facts from which it may be presumed that discrimination has occurred, it is for the respondent to prove that there has been no discrimination.


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