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Il est établi de façon irréfutable
Il y a présomption irrécusable
Il y a présomption irréfragable
Il y a présomption irréfutable
Illicéité
Illicéité générale
In dubio pro reo
Invalidité présumée
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption absolue
Présomption d'illicéité
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption mixte
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées

Traduction de «Présomption d'illicéité » (Français → Anglais) :



présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


illicéité | illicéité générale

unlawfulness | wrongfulness | illegality


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]

it is conclusively presumed


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


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