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In dubio pro reo
Invalidité présumée
Moyen de défense d'illégalité
Moyen de défense fondé sur l'illégalité
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption
Présomption absolue
Présomption d'illégalité
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de culpabilité
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Soupçon
Soupçon suffisant

Translation of "Présomption d'illégalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]

illegality defence [ defence of illegality ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, le dépassement de ce seuil de 30 % n’entraîne pas de présomption d’illégalité.

However, exceeding the market share threshold of 30 % does not create a presumption of illegality.


Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invali ...[+++]

At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following ...[+++]


C'est pourquoi, il est à présent expliqué que le fait de ne pas relever de la sphère de sécurité implique simplement qu'une auto‑appréciation réalisée conformément à la partie du chapitre traitant des effets est nécessaire, ce qui signifie qu'il n'existe pas de présomption d'illégalité en dehors de la sphère de sécurité.

In response to this it has been made clearer that the only effect of falling outside the safe harbour is that self-assessment in accordance with the effects based part of the chapter is needed – i.e., there is no presumption of illegality outside the safe harbour.


En cas de suspicion ou de présomption d'une irrégularité, d'une fraude ou d'une corruption grave, je veillerai à ce que la Cour mène une enquête approfondie pour réunir toutes les informations pertinentes concernant l'ampleur de l'irrégularité ou de l'illégalité et identifier les acteurs qui pourraient être impliqués.

Should there be suspicion or prima facie circumstances of any major irregularity, fraud or corruption I will ensure the Court carries out a full investigation to establish all relevant information regarding the extent of irregularity/illegality and to identify the players that may be involved.


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La plupart des échanges commerciaux de produits dérivés du bois ne font pas l’objet de présomptions d’illégalité.

The majority of trade in wood-based products is not subject to presumptions of illegality.


Cela étant, nous devons nous concerter sur la manière de réagir, dès lors que les échanges avec des pays non partenaires font l’objet de présomptions d’illégalité.

That being the case, we must agree on how to react, when exchanges with non-partner countries are subject to presumptions of illegality.


La Cour rappelle que les actes des institutions communautaires jouissent d’une présomption de légalité et produisent des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés (dans le cadre d’un recours en annulation) ou déclarés invalides (à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité).Seules les actes entachés d’une très grave irrégularité, qui ne peut être tolérée par l’ordre juridique communautaire, doivent être réputés juridiquement inexistants.

The Court points out that measures of the Community institutions are presumed to be lawful and produce legal effects until such time as they are withdrawn, annulled (in an action for annulment) or declared invalid (following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality). Only measures tainted by a very serious irregularity, which cannot be tolerated by the Community legal order, must be regarded as legally non-existent.


Cette présomption d’illégalité peut être remise en cause par tout autre élément que le ressortissant d’un pays tiers serait à même de produire.

This presumption of illegality may be challenged by any other evidence that the third country national may be able to produce.


Il convient de souligner que l'introduction de seuils de part de marché ne crée pas de présomption d'illégalité au détriment des entreprises dépassant ces seuils.

For companies with market shares above the thresholds of the block exemption it must be stressed that there would be no presumption of illegality.


Toutefois, le dépassement de ce seuil de 30 % n’entraîne pas de présomption d’illégalité.

However, exceeding the market share threshold of 30 % does not create a presumption of illegality.


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