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Billet portant intérêt à un taux anormal
Billet productif d'intérêt à un taux anormal
Billet productif d'intérêts à un taux anormal
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Hypothèque à taux d'intérêt fixe
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Prêt d'honneur
Prêt gratuit
Prêt hypothécaire à taux fixe
Prêt ne portant pas d'intérêts
Prêt ne portant pas intérêts
Prêt non rémunéré
Prêt portant intérêt
Prêt portant intérêt à l'affectation
Prêt sans intérêt
Prêt sans intérêts
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Prêt à taux zéro

Translation of "Prêt portant intérêt à l'affectation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt portant intérêt à l'affectation

interest-bearing posting loan




billet portant intérêt à un taux anormal | billet productif d'intérêts à un taux anormal

unreasonable interest-bearing note


billet portant intérêt à un taux anormal [ billet productif d'intérêt à un taux anormal ]

unreasonable interest-bearing note


prêt d'honneur | prêt gratuit | prêt ne portant pas intérêts | prêt sans intérêt

interest-free loan


prêt ne portant pas d'intérêts | prêt sans intérêt

interest-free loan | subsidy repayable at zero interest


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro

interest-free loan


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) les opérations sur les marchés financiers et, sous réserve de l’article 7, les prêts portant intérêt, y compris les prêts hypothécaires et les hypothèques;

(a) capital market transactions and, except as provided in section 7, interest-bearing loans, including hypothecary loans, or mortgages;


C'était un prêt portant intérêts, lesquels s'accumulaient.

It was an interest-bearing loan, so that was accruing.


- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].

- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].


La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui relève du champ d'application de la présente directive, qui devrait couvrir les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé «budget de l'Union»), y compris les opérations financières telles que les activités d'empr ...[+++]

The protection of the Union's financial interests calls for a common definition of fraud falling within the scope of this Directive, which should cover fraudulent conduct with respect to revenues, expenditure and assets at the expense of the general budget of the European Union (the ‘Union budget’), including financial operations such as borrowing and lending activities.


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C’est une chose que notre premier ministre prend très au sérieux parce que nous savons que le commerce apporte la prospérité. Parmi les principales dispositions de la Loi n 1 sur le plan d’action économique de 2014, je voudrais mentionner les suivantes: jumeler les Canadiens aux emplois disponibles et favoriser la création d’emplois en investissant 11 millions de dollars sur deux ans et, par la suite, 3,5 millions par année pour renforcer le processus d’avis sur le marché du travail et s’assurer ainsi que les emplois disponibles sont offerts en premier à des Canadiens; affecter 14 millions de dollars sur deux ans et, par la suite, 4,7 m ...[+++]

Highlights of the economic action plan act no. 1 include connecting Canadians with available jobs and fostering job creation by investing $11 million over two years and $3.5 million per year ongoing to strengthen the labour market opinion process to ensure Canadians are given the first chance at available jobs, providing $14 million over two years and $4.7 million per year ongoing toward the successful implementation of an expression of interest economic immigration system to support Canada's labour market needs, and providing apprent ...[+++]


Cela signifie adopter des règles en matière d’indices de référence, afin que nous n’assistions plus à une manipulation des taux d’intérêt bancaires affectant aussi bien les entreprises que les personnes ayant souscrit un prêt hypothécaire.

It means rules on reference indices, so we do not again see the manipulation of bank interest rates affecting companies and mortgage holders alike.


Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, tandis que les intérêts de tels dépôts ainsi que les amendes collectées devraient être affectés à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit, while the interest on such deposits and the fines collected should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.


Dans le cadre du «Programme national pour le déploiement de la large bande dans les régions rurales et reculées», les autorités espagnoles ont affecté au total 26,4 millions d'euros à des subventions directes et 111,9 millions d'euros à des prêts sans intérêt pour la période comprise entre 2005 et 2008.

Under the “National programme for the roll-out of broadband in rural and remote areas”, the Spanish authorities have earmarked a total of €26.4m in direct grants and €111.9m in interest-free loans for the period from 2005 to 2008.


dans les institutions et organes de l’UE pour détecter les cas de fraude, de corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, ainsi que toute faute grave liée à l’absence de paiement de droits professionnels n’affectant pas les intérêts financiers de l’UE.

within the EU institutions and bodies to detect fraud, corruption, any other illegal activity affecting the EU’s financial interests and serious matters relating to the discharge of professional duties not affecting EU financial interests.


dans les institutions et organes de l’UE pour détecter les cas de fraude, de corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, ainsi que toute faute grave liée à l’absence de paiement de droits professionnels n’affectant pas les intérêts financiers de l’UE.

within the EU institutions and bodies to detect fraud, corruption, any other illegal activity affecting the EU’s financial interests and serious matters relating to the discharge of professional duties not affecting EU financial interests.


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