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Accession à la propriété
Logement en accession sociale à la propriété
Logement public protégé
OLCAP
Politique d'accession à la propriété
Prêt complémentaire aidé d'accession à la propriété
Prêt d'aide pour l'accession à la propriété
Prêt à l'accession à la propriété sociale
Traduction

Traduction de «Prêt à l'accession à la propriété sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt à l'accession à la propriété sociale

loan for the purchase of low-cost housing


approche sociale de l'accession à la propriété du logement en Europe

social approach to home ownership in Europe


logement en accession sociale à la propriété | logement public protégé

officially protected housing


prêt d'aide pour l'accession à la propriété

home owners assistance loan


accession à la propriété [ politique d'accession à la propriété ]

home-ownership promotion


prêt complémentaire aidé d'accession à la propriété

subsidized second mortgage


Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Affaires autochtones accorde plutôt des garanties d'emprunt ministérielles pour aider les Premières Nations à obtenir des prêts pour faciliter l'accès à la propriété. Les prêteurs du secteur privé tels que la Banque de Montréal et la Banque royale du Canada offrent également des programmes de prêts d'accession à la propriété qui ne nécessitent pas d ...[+++]

Private sector lenders, such as the Bank of Montreal and the Royal Bank of Canada, also offer lending programs for home ownership that do not require ministerial loan guarantees.


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


55. appelle les États membres à mener des politiques de logement fondées sur le principe de neutralité entre accession à la propriété, investissement locatif privé et logement social, dans le respect de la diversité des situations locales;

55. Calls on the Member States to pursue housing policies which are based on the principle of neutrality between home ownership, private rented accommodation and rented social housing, taking specific local circumstances into account;


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


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C. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

C. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest to help meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


205. invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des ef ...[+++]

205. Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue ...[+++]


[Traduction] L'année suivante, le Programme d'assurance des prêts pour logements transportables a été lancé à titre expérimental pour cinq ans, afin de couvrir les prêts consentis pour les maisons mobiles et d'aider ceux qui choisissent cette formule abordable d'accession à la propriété.

[English] In the following year, the chattel loan insurance program was introduced as a five-year experiment to cover loans made on mobile homes and to help people who choose this kind of affordable home ownership.


De plus, le succès rapide et constant des politiques de stimulation, notamment le Programme d'assurance-prêt pour accédants à la propriété et le Régime d'accession à la propriété a contribué à susciter des volumes record d'activité d'assurance l'an dernier.

As well, the rapid and continued success of housing stimulation policies, including the First Home Loan Insurance Program and the RRSP Home Buyers' Plan, contributed to record volumes of insurance activity last year.


Cette couverture des maisons mobiles est maintenant un élément régulier du Programme d'assurance-prêt hypothécaire, selon l'annonce qui a été faite par le ministre responsable de la SCHL (1010) En 1992, le Programme d'assurance-prêt hypothécaire a été élargi de façon à permettre une mise de fonds réduite pour les acheteurs d'une première maison, ce qui rendait encore plus facile pour les ménages à revenu modeste l'accession à la propriété.

This coverage for mobile homes has now been made a regular part of the mortgage insurance program as per the announcement made by the the minister responsible for CMHC at the beginning of this year (1010) In 1992 the mortgage insurance program was expanded to accommodate the reduced down payment for first time home buyers making home ownership even more accessible to moderate income households.


Sa mission principale de service public qui prenait la forme de la distribution de prêts aidés pour l'accession à la propriété - l'Etat versant au CFF des subventions lui permettant de distribuer des prêts à taux bonifiés - a pris fin en octobre 1995, à l'occasion de la réforme complète du financement de l'accession à la propriété.

What had been its main public-service task - distributing subsidized loans for property ownership (it was able to offer loans at preferential rates having received government subsidies) - was discontinued in October 1995 when home-ownership funding was completely reformed.




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Prêt à l'accession à la propriété sociale ->

Date index: 2021-05-17
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