b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Ce programme d'appui budgétaire prévoit d'accroître la capacité financière du gouvernement afin qu'il réalise les objectifs fixés en matière de politique sectorielle, renforcer la gouvernance et promouvoir les politiques et les réformes sectorielles dans le secteur; et répondre aux besoins essentiels de la population à travers l'amélioration de l'accès aux services dans les domaines de l'agriculture durable, la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-12]

This budget support programme aims to boost the government's financial capacity to achieve sectoral policy objectives, strengthen governance and promote sectoral reforms and policies, and to meet the basic needs of the population through improved access to services in the areas of sustainable agriculture, and food and nutrition security.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

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Cette modalité de l'aide, appelée «appui budgétaire», vise à soutenir les politiques et réformes sectorielles pour améliorer la gouvernance et la fourniture de services aux populations, ce qui doit se traduire par des résultats concrets et mesurables grâce à la tenue d'un dialogue stratégique avec les autorités et la définition d'indicateurs à atteindre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-27]

This aid modality, called "budget support", focuses on supporting sector policies and reforms to improve governance and service delivery to populations, leading to concrete and measurable results through the conduct of a policy dialogue with the government and the definition of indicators to be reached.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-27]

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Afin de mieux illustrer ces changements fondamentaux, l’appui budgétaire sectoriel de l’UE devrait à l’avenir porter l’appellation de « contrats de réforme sectorielle ».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

In order to better reflect these fundamental changes, EU sector budget support should be referred to in future as " Sector Reform Contracts ".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

Dès lors qu’il s’agit de promouvoir la prestation des services ou les réformes dans un secteur spécifique (ou un ensemble de secteurs associés) sur la base de la stratégie sectorielle d’un gouvernement partenaire, la fourniture d’un appui budgétaire sectoriel peut être décisif pour renforcer les capacités du gouvernement à remplir ses fonctions et à atteindre des objectifs sectoriels.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

When promoting service delivery or reforms in a specific sector (or a set of interlinked sectors) on the basis of a partner government's sector strategy, the provision of sector budget support can be decisive in enhancing the government's capacity to perform its functions and deliver sector objectives.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

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La Commission entend recourir davantage à l’appui budgétaire sectoriel pour faire face aux contraintes sectorielles, promouvoir les réformes et améliorer la prestation des services en faveur des populations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

The Commission intends to make more use of sector budget support to address sector constraints, promote reforms and improve service delivery to populations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

Dans la région méditerranéenne, on a davantage mis l’accent sur l’appui aux réformes économiques engagées par les pays partenaires, le financement des politiques sectorielles (en particulier l’éducation et la santé) et la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

In the Mediterranean region, increased emphasis has been given to supporting economic reforms initiated by the partner countries, funding sectoral policies (particularly education and health), and promoting democracy, Human Rights and good governance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-31]

Le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord apporte un appui aux réformes macroéconomiques et sectorielles mises en œuvre par les États ACP.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-24]

The multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement shall provide support for macroeconomic and sectoral reforms implemented by the ACP States.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-06-24]

L'aide budgétaire directe en appui des réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-24]

Direct budgetary assistance in support of macroeconomic or sectoral reforms shall be granted where:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-06-24]

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