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PAE consentis
Perte liée à un PAE
Perte subie au titre d'un PAE
Prêt destiné aux améliorations agricoles
Prêt destiné à l'amélioration de maisons
Prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis

Translation of "Prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]

BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]


Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]

Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]


perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]

BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]


prêt destiné aux améliorations agricoles

farm improvement loan


prêt destiné à l'amélioration de maisons

home improvement loan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les programmes approuvés au titre de la communication [32], il convient de citer: le fonds britannique de capital-risque et de prêt destiné aux petites et moyennes entreprises [33], qui se concentre sur l'octroi de fonds propres et de quasi-fonds propres ainsi que de micro-crédits aux PME; le fonds grec TANEO pour le développement de la nouvelle économie [34], qui est un fonds de fonds, dont le rôle est de fournir des financements à des fonds de capital-risque investissant dans des PME ...[+++]

Among the schemes approved under the Communication [32] were: the UK Small and medium enterprise venture capital and loan Fund [33], focusing on the provision of equity and quasi-equity as well as micro-finance loans to SMEs ; the Greek TANEO - New economy development Fund [34], a fund-of-funds intended to provide finance to venture capital funds investing in SMEs active in "new economy" sectors such as telecommunication and biotechnology; the Italian scheme Risk capital for start-up of innovative enterprises [35], aimed at supporting innovative enterprises in the start-up phase; and the Austrian Fund for the participation in the equi ...[+++]


La proposition prévoit de nouveaux instruments financiers destinés aux jeunes entreprises et aux entreprises à croissance rapide en expansion sur le marché de l’UE et sur le marché mondial (par exemple des prêts, du capital-risque et un mécanisme de financement du partage des risques), une simplification accrue des programmes de recherche et d’innov ...[+++]

The proposal includes new financial instruments for start-ups and fast growing firms expanding in EU and global markets (e.g. loans, venture capital and risk-sharing finance), further simplification of EU research and innovation programmes, affordable intellectual property rights (IPR) and strategic use of procurement budgets.


Le plan Juncker garantit un accord de prêt de 150 millions € destiné à améliorer les réseaux à haut débit en Grèce // Bruxelles, le 11 juillet 2017

Juncker Plan backs EUR 150 million loan agreement to upgrade broadband networks in Greece // Brussels, 11 July 2017


L'accord relevant du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) qui a été passé avec Cooperative Bank of Karditsa couvrira un portefeuille de prêts destinés à plus de 300 emprunteurs de micro-crédits dont le montant s'élève à 5 millions d'euros, qui vise essentiellement les agriculteurs, les jeunes emprunteurs sans emploi, les coopératives et les entreprises sociales, ainsi que les micro-entreprises opérant dans l'économie verte.

The EU Programme for Employment and Social Innovation (EaSI) agreement with Cooperative Bank of Karditsa will cover a loan portfolio of €5 million for over 300 micro-borrowers targeting mainly farmers, young unemployed borrowers, cooperatives and social enterprises, as well as micro businesses active in the green economy.


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les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.


9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventio ...[+++]

9. Considers it to be of paramount importance to be able to use the Structural Funds, the Cohesion Fund and other financial and leverage instruments to finance energy efficiency and renewable energy use, in particular in the housing sector; calls on the Commission and the Member States, therefore, to establish innovative financial mechanisms and to facilitate the use of the aforementioned funds to finance projects in the field of energy-efficient buildings, energy generation and transportation, at local and regional level, by ...[+++]


En effet, leurs statuts peuvent interdire l’octroi de prêts destinés aux entreprises, tandis que les microcrédits sont destinés aux activités d’entreprises et concernent principalement les personnes qui se voient refuser l’accès au financement par les institutions financières traditionnelles.

Indeed, their statutes may prohibit issuing loans to be used for business purposes, whereas micro-credit is targeted towards business activities and concerns mainly people who are refused access to finance by traditional financial institutions.


Ces trois amendements sont les suivants: l’exclusion du champ d’application de la directive des contrats de crédit destinés aux petites entreprises et aux consommateurs, l’adoption d’une clause d’extinction de cinq ans en ce qui concerne le droit des États membres d’exiger la notification ou l’enregistrement, et, dernier point mais non des moindres, l’élargissement du champ d’application de la directive par la proposition d’inclure les prêts interbanc ...[+++]

These are the exclusion from the directive’s scope of application of credit agreements for consumers and small businesses; the introduction of a sunset clause of five years with regard to the right of Member States to require notification or registration, and last but not least, the widening of the directive’s scope of application by proposing its extension to include inter-bank loans as eligible collateral, instead of just central bank loans as the original proposal suggested.


La proposition récente de la Commission de relever le plafond d'emprunt permettrait à Euratom d'octroyer des prêts destinés à améliorer le niveau de sûreté nucléaire des installations en service ou en construction ou d'aider à leur démantèlement dans les pays d'Europe centrale et orientale, en ce compris la Russie.

The recent Commission proposal to raise the borrowing ceiling would allow Euratom to grant loans targeted at improving the nuclear safety level of installations in operation or under construction or to assist in their decommissioning in Central and Eastern European countries, including Russia.


Promotion de pratiques innovantes visant à améliorer l'accès des PME, en particulier des petites entreprises et de celles gérées par des femmes, au financement (en particulier les sociétés de cautionnement mutuel, les systèmes de garantie communautaire spécialement destinés aux petites entreprises comme ELISE, la Table Ronde des Banquiers et des PME); promotion de l'égalité de traitement fiscal entre capitaux propres et capitaux d ...[+++]

Promotion of innovative practices in the field of better access of SMEs, in particular small enterprises and those run by women, to loan financing (including mutual guarantee schemes, Community guarantee systems such as ELISE which are specifically directed towards small enterprises, Round Table of Bankers and SMEs). Promotion of equal treatment of equity capital and capital from outside sources.




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Prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ->

Date index: 2024-04-18
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