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Pouvoir de pénétrer dans des locaux
Pénétrer dans des locaux
Pénétrer dans les locaux de l'employeur
Pénétrer sur des terrains

Traduction de «Pénétrer dans les locaux de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pénétrer dans les locaux de l'employeur

enter the employer's premises


pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur

enter any premises of an employer


pénétrer dans des locaux [ pénétrer sur des terrains ]

enter any premises


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) pénétrer dans les locaux de personnes physiques ou morales pour y saisir des documents et autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que des documents et autres données liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête peuvent se révéler importants pour prouver ou une infraction au présent règlement; Lorsqu'une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné est nécessaire en vertu du droit national, ces pouvoirs ne sont exercés qu'après l'obtention de cette autorisation préalable;

(e) enter premises of natural and legal persons in order to seize documents and other data in any form, where a reasonable suspicion exists that documents and other data related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove a breach of this Regulation. Where prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, such power shall only be used after having obtained that prior authorisation;


h) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer par règlement en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou terrains de l’employeur où des employés exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, outillage, appareil ou objet s’y trouvant ou travail s’y effectuant, et interroger toute personne sur toute question dont il est saisi;

(h) subject to such limitations as the Governor in Council may, in the interests of defence or security, prescribe by regulation, to enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees and to inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles therein and interrogate any person respecting any matter that is before the Board in the proceeding;


89 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matéri ...[+++]

89 (1) Subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, the Board has, in relation to a complaint, the power to enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all questions relating to the complaint.


89. La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, ...[+++]

89. Subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, the Board has, in relation to a complaint, the power to enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all questions relating to the complaint.


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j) pénétrer dans les locaux ou terrains d’un employeur pour y tenir des scrutins de représentation pendant les heures de travail;

(j) to enter on the premises of an employer for the purpose of conducting representation votes during working hours;


f) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’il estime utile de lui poser rel ...[+++]

(f) subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint.


4. Lorsque cela s'avère nécessaire et justifié pour l'exercice de leurs fonctions, les autorités de surveillance du marché peuvent pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques, contrôler, examiner et obtenir des copies de tout document pertinent et prélever tous les échantillons de produits dont elles ont besoin.

4. Where it is necessary and justified for carrying out their duties, market surveillance authorities may enter the premises of economic operators, check, examine and obtain copies of any relevant documents and take any necessary samples of products.


4. Lorsque cela s'avère nécessaire et justifié pour l'exercice de leurs fonctions, les autorités de surveillance du marché peuvent pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques et prélever tous les échantillons de produits dont elles ont besoin.

4. Where it is necessary and justified for carrying out their duties, market surveillance authorities may enter the premises of economic operators and take any necessary samples of products.


2. Les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par le CRU en vertu de l'article 33 , paragraphe 2, et sont investis de tous les pouvoirs stipulés à l'article 33 , paragraphe 1.

2. The officials of and other persons authorised by the Board to conduct an on–site inspection may enter any business premises and land of the legal persons subject to an investigation decision adopted by the Board pursuant to Article 33(2) and shall have all the powers stipulated in Article 33(1) .


2. Les agents de la BCE et les autres personnes mandatées par celle-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par la BCE et sont investis de tous les pouvoirs prévus à l'article 10, paragraphe 1.

2. The officials of and other persons authorised by the ECB to conduct an on-site inspection may enter any business premises and land of the legal persons subject to an investigation decision adopted by the ECB and shall have all the powers stipulated in Article 10 (1).




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Pénétrer dans les locaux de l'employeur ->

Date index: 2023-01-17
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