Dans le cas des régions qui ne peuvent plus accorder d'aides au fonctionnement parce qu'elles perdent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), la Commission peut accepter un abandon graduel des régimes d'aides au fonctionnement sur une période de deux ans à compter de la date de la perte de ce statut.
For regions which lose their capacity to grant operating aid as a result of the loss of eligibility under Article 87(3)(a), the Commission can accept a linear phasing out of operating aid schemes over a two-year period from the date of the loss of eligibility to grant such aid.
