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Période d'interdiction de faire du feu

Traduction de «Période d'interdiction de faire du feu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période d'interdiction de faire du feu

close fire-season | closed fire-season | fire season
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) interdise de tuer les oiseaux sauvages, certaines espèces, comme l'eider commun (Somateria mollissima), peuvent faire l'objet d'actes de chasse pratiqués uniquement en dehors de la période de reproduction ou de la saison de migration au printemps, ou lorsque les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de chasser sont remplies.

Under the Birds Directive (Directive 2009/147/EC), the killing of wild birds is banned, but some species, such as eiders (Somateria mollissima), may be hunted as long as this does not occur during the breeding or spring migration season, or provided that the conditions for an exception from the hunting ban are fulfilled.


Bien que la directive «Oiseaux» (Directive 2009/147/CE) interdise de tuer les oiseaux sauvages, certaines espèces, comme l'eider commun (Somateria mollissima), peuvent faire l'objet d'actes de chasse pratiqués uniquement en dehors de la période de reproduction ou de la saison de migration au printemps, ou lorsque les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de chasser sont remplies.

Under the Birds Directive (Directive 2009/147/EC), the killing of wild birds is banned, but some species, such as eiders (Somateria mollissima), may be hunted as long as this does not occur during the breeding or spring migration season, or provided that the conditions for an exception from the hunting ban are fulfilled.


Par ailleurs, et ce qui est peut-être plus important, le seuil actuel permet à un ancien titulaire d'une charge publique désigné d'éviter l'interdiction de faire du lobbying pendant une période de cinq ans s'il travaille comme lobbyiste salarié pour une société lorsque ce travail représente moins de 20 p. 100 de son temps.

Moreover, and perhaps most significantly, the current threshold lets a former designated public office holder avoid the five-year lobbying ban by working as an in-house lobbyist for a corporation for less than 20% of his or her time.


La pseudo-interdiction de faire du lobbying que le gouvernement tente d'imposer au moyen de ce projet de loi, en portant la durée de la période d'interdiction d'une année à cinq, invalide l'important rôle que jouent les lobbyistes dans le domaine public.

The government's attempt in this bill to create a pseudo-ban of lobbying by changing the lobbying restrictions from a one-year ban to a five-year ban negates the important role that lobbyists play in the public sphere.


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Il y a application rétroactive lorsque, après coup, vous modifiez la règle pour une période de temps se situant dans le passé. Dans l'exemple que nous avons devons nous, cela reviendrait à dire que dans le cas de toute personne ayant travaillé au sein de l'équipe de transition de l'actuel premier ministre, tout ce que l'intéressé aurait fait entre la date où il ou elle aurait commencé à travailler au sein de l'équipe de transition et la date d'entrée en vigueur de la loi, s'il s'agissait de lobbying, serait illégal, car ce serait une infraction à l'interdiction de faire ...[+++]du lobbying et ce serait donc un délit en vertu de la loi.

In the example before us, it would be to say that for any member who served on the current Prime Minister's transition team, anything they did between the date they commenced serving on that transition team and the date when this law comes into force, if it involved lobbying, would be illegal, because it would breach the ban on lobbying and would thus be an offence under the act.


Toute activité menée entre le moment où la personne s'est jointe à l'équipe de transition et la date d'entrée en vigueur de la loi serait tout à fait dans les règles, même s'il s'agissait de lobbying, étant donné qu'aucune interdiction de faire du lobbying ne s'appliquerait à cette période.

So any activity that was undertaken between the time they went onto a transition team until the time the law comes into force is perfectly okay, if it involved lobbying, as no lobbying ban applies to that time period.


D’autres participants, évoquant le danger que représentent les armes à feu transformées et réactivées, ont fait observer que ces armes ne sont pas couvertes par la directive actuelle et, dans ce cadre, ont proposé de mettre en place une réglementation plus rigoureuse, notamment: marquage indestructible des armes; interdiction du marquage comportant des symboles géométriques; exigences strictes en ce qui concerne les compétences des armuriers; définition précise des courtiers; conservation des données numériques d ...[+++]

Others highlighted the threat caused by converted and reactivated firearms, pointed out that these weapons are not covered by the current directive, and therefore called for stricter rules, in particular: an indestructible marking of weapons; a ban on geometric marking; strict requirements for qualifications of dealers; a clear definition of brokers; the keeping of digitised data for an unlimited period; guidelines for deactivation of weapons; the incorporation in the directive of the import of weapons into the EU; the limitati ...[+++]


D. considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine figure à l'article 1 de la charte des droits fondamentaux et sous-tend tout autre droit fondamental, en particulier le droit à la vie (article 2), l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4), le droit à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition (article 19), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47) et qu'il ne peut pas faire l'objet de limitati ...[+++]

D. whereas the principle of the inviolability of human dignity appears in the first article of the Charter of Fundamental Rights and underlies every other fundamental right, in particular the right to life (Article 2), the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4), the right to protection in the event of removal, expulsion or extradition (Article 19) and the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47) and whereas this principle may not be subject to restrictions, even for th ...[+++]


15. demande au gouvernement indonésien de modifier radicalement la politique qui a toujours été la sienne et qui consiste à étendre les plantations d'éléis au détriment des zones forestières et de faire véritablement respecter l'interdiction de 1995 d'utiliser le feu pour défricher des terres agricoles;

15. Calls on the Indonesian Government to radically alter its continuing policy of extending oil palm plantations at the expense of forested areas and to effectively enforce the 1995 ban on the use of fire in order to clear agricultural land;


Le Comité législatif de la Chambre a ajouté le nouveau paragraphe 67(3) pour inclure dans la définition de « titulaire d’une charge publique de haut rang » (dorénavant « titulaire d’une charge publique désignée ») les personnes que le premier ministre identifie comme ayant été chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui s’est étendue entre l’élection et son assermentation (voir ci-dessous comment l’interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans s’applique aux membres de l’équ ...[+++]

The House Committee added a new clause 67(3) to include within the definition of “senior public office holder” (now " designated POHs" ) persons identified by the Prime Minister as having provided support and advice to him or her during the transition period from election to swearing-in as Prime Minister (see below with respect to the application of the five-year lobbying prohibition on these transition team members).




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Date index: 2021-11-20
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