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Constitution d'une lettre de rente
Constitution de rente
Constitution de rentes
Constitution de rentes en règlement
Création d'une lettre de rente
Période de constitution d'une rente
Période de constitution de la rente
Période de constitution des réserves
Souscription de rente

Traduction de «Période de constitution d'une rente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de constitution d'une rente

period of pension accrual


période de constitution de la rente

accumulation period


constitution de rente [ souscription de rente ]

annuity purchase


constitution de rentes en règlement

consideration for settlement annuities






Période de constitution des réserves

Maintenance period




constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

issue of a land charge certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


19 (1) Sous réserve de l’article 20.2 et du paragraphe 62(2), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit tenir un dossier-client pour chaque achat d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie à l’égard de laquelle le client peut verser 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police, quel que soit le mode de paiement.

19 (1) Subject to section 20.2 and subsection 62(2), every life insurance company or life insurance broker or agent shall keep a client information record for every purchase from the company, broker or agent of an immediate or deferred annuity or a life insurance policy for which the client may pay $10,000 or more over the duration of the annuity or policy, regardless of the means of payment.


b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie, une prestation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit afférent susceptible d’être cédé ou racheté pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait;

(b) that, except in the case of the unexpired period of a guaranteed annuity, no benefit described in section 16 or 17 is capable of being surrendered or commuted during the lifetime of the member or former member or that person’s spouse or common-law partner or confers on a member or former member, that person’s personal representative or dependant or other person any right or interest therein that is capable of being surrendered or commuted during the lifetime of the member or former member or that person’s spouse or common-law partner; and


En l'absence de toute intervention du Fonds durant la période de constitution initiale, la contribution annuelle du secteur bancaire représenterait environ un dixième du montant cible, soit quelque 5,5 milliards d'EUR en termes absolus.

If no disbursements are made from the Fund during the initial build-up phase, the banking industry would annually contribute around one tenth of the target amount or in absolute terms around 5.5 billion Euros.


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(vi) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payable à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement ...[+++]

(vi) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister to vary the terms of the contract to provide that if at any time the premiums held to the credit of the contract are not sufficient to purchase an annuity of $120 a year on the life of the annuitant for 20 years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, as of the original due date of the first instalment of annuity, as determined under the Act, the purchaser with the concurrence of the annuitant may surrender the rights of the purch ...[+++]


9. Dans les cas où la rente constituée par un contrat conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État est payable pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier, s’il meurt après la fin de la période, et où le rentier meurt avant la fin de cette période, les versements à échoir peuvent, nonobstant le paragraphe 12(2) de la Loi relative aux rentes sur l’État, être capitalisées conformément aux règlements à la demande de l’acheteur ou de son représentan ...[+++]

9. When, under an annuity contract under the Government Annuities Act, the annuity is payable for a term of years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, and the annuitant has died before the expiration of that term of years certain, then, notwithstanding subsection 12(2) of the Government Annuities Act, the remaining instalments may, at the request of the purchaser or his legal representative, be commuted into a lump sum payment, the amount of which shall be calculated in accordance with the regulations.


Par exemple, la période d'affiliation active exigée d'un affilié après qu'il a obtenu le droit à une pension complémentaire pour pouvoir réclamer sa pension sous la forme d'une rente ou d'une somme en capital ne constitue pas une période d'acquisition.

For instance, a period of active scheme membership which a member needs to complete after becoming entitled to a supplementary pension in order to claim his or her pension in the form of an annuity or capital sum does not constitute a vesting period.


Une prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie qui ne prévoit que le paiement d'une pension ou d'une rente pendant une durée d'au moins cinq ans est considérée comme telle uniquement lorsqu'il s'agit d'un paiement ou d'un transfert à un tiers qui est effectué avant l'expiration de la période de cinq ans.

A benefit from a life insurance contract which solely provides for a pension, or a fixed annuity, paid for at least five years, shall be considered as such only if it is a repayment or an assignment to a third party that is made before the end of the five-year period.


Pendant la période de constitution de l'Agence, la Commission doit disposer rapidement des moyens pour entamer le processus de reconstruction au Kosovo.

While the Agency is being set up the Commission needs to get on rapidly with organising the reconstruction process.


Cette situation est due au fait que ces opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs infrastructures d'accès local métalliques en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer les dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole.

This results from the fact that these operators rolled out their metallic local access infrastructures over significant periods of time protected by exclusive rights and were able to fund investment costs through monopoly rents.




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Période de constitution d'une rente ->

Date index: 2023-09-21
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