Translation of "Période de restriction relative à l'emploi " (French → English) :

une restriction relative à la distribution et à l’emploi du produit phytopharmaceutique afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l’environnement, en prenant en considération les exigences imposées par d’autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l’étiquette.

Il convient de préciser dans la restriction relative au nonylphénol et à l’éthoxylate de nonylphénol que, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment), la validité des autorisations nationales existan ...[+++]tes de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l’éthoxylate de nonylphénol en tant que coformulant n’est pas affectée

iii) Restrictions relatives au type d'emploi

Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesures du système impérial figurant à l'annexe chapitre D de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure [7], modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE [8], est autorisé dans la Communauté, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent admettre que la quantité soit seulement exprim ...[+++]ée en unités de mesure du système impérial et calculée sur la base des taux de conversion suivants:

JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOI DES UNITES DE MESURE DU SYSTEME IMPERIAL FIGURANT A L'ANNEXE CHAPITRE D DE LA DIRECTIVE 71/354/CEE DU CONSEIL, DU 18 OCTOBRE 1971, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/770/CEE ( 6 ), EST AUTORISE DANS LA COMMUNAUTE, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT ADMETTRE QUE LA QUANTITE SOIT SEULEMENT EXPRIMEE EN UNITES DE MESURE DU SYSTEME IMPERIAL CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CONVERSION SUIVANTS :

4. Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant à l'annexe II de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (2), modifiée par l'acte d'adhésion, est autorisé dans la Communauté, l'indication de la masse nominale et/ou du volume nominal exprimés en unités SI, conformément au point 3.1 de l'an ...[+++]nexe I de la présente directive, doit, si le Royaume-Uni ou l'Irlande le désirent, être accompagnée sur leur territoire national par l'indication du résultat de sa transformation en unités de mesure du système impérial (UK) obtenu en utilisant les coefficients de conversion suivants: