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Bill d'intérêt privé
Examinateur de projet de loi d'intérêt privé
Examinateur des projets de loi privés
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi privé
Projet de loi à titre privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Translation of "Pétition introductive d'un projet de loi privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

Examiner of Private Bills


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu le communiqué de presse conjoint de la rapporteure spéciale de l'Union africaine sur les défenseurs des droits de l'homme et du rapporteur spécial de l'Union africaine sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, du 12 février 2015, sur la situation des droits de l'homme à la suite aux événements intervenus après l'introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République démocratique du Congo,

– having regard to the joint press release of 12 February 2015 by the African Union (AU) Special Rapporteur on Human Rights Defenders and the AU Special Rapporteur on Prisons and Conditions of Detention in Africa on the human rights situation following the events surrounding the amendment of the Electoral Law in the Democratic Republic of the Congo,


– vu le communiqué de presse conjoint de la rapporteure spéciale de l'Union africaine sur les défenseurs des droits de l'homme et du rapporteur spécial de l'Union africaine sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, du 12 février 2015, sur la situation des droits de l'homme à la suite aux événements intervenus après l'introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République démocratique du Congo,

– having regard to the joint press release of 12 February 2015 by the African Union (AU) Special Rapporteur on Human Rights Defenders and the AU Special Rapporteur on Prisons and Conditions of Detention in Africa on the human rights situation following the events surrounding the amendment of the Electoral Law in the Democratic Republic of the Congo,


– vu le communiqué de presse conjoint de la rapporteure spéciale de l'Union africaine sur les défenseurs des droits de l'homme et du rapporteur spécial de l'Union africaine sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, du 12 février 2015, sur la situation des droits de l'homme à la suite aux événements intervenus après l'introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République démocratique du Congo,

– having regard to the joint press release of 12 February 2015 by the African Union (AU) Special Rapporteur on Human Rights Defenders and the AU Special Rapporteur on Prisons and Conditions of Detention in Africa on the human rights situation following the events surrounding the amendment of the Electoral Law in the Democratic Republic of the Congo,


- courte durée du projet (la loi polonaise a fixé au 10 août 2003 le délai d'introduction des demandes de paiement au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2002) à la suite des délais prescrits pour les engagements (2003) dans les conventions annuelles de financement 2000 et 2001.

- short project duration (the deadline for submission of payment claims under Annual Financing Agreements 2000 and 2002 is under Polish law 10 August 2003) as a result deadlines for commitments (2003) prescribed in Annual Financing Agreements 2000 and 2001,


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La ligne directrice révisée, éditée à l'attention de tous les pays, reconnaissait en substance que dans certains projets d'infrastructure privés relativement petits, on pourrait considérer ceux-ci comme n'étant pas générateurs de recettes nettes substantielles de sorte que l'aide pourrait représenter jusqu'à 75% des coûts totaux éligibles.

In substance the revised guidance, issued to all countries, recognised that in cases of certain relatively small private infrastructure projects these would be deemed not to generate substantial net revenue, and aid at up to 75% of total eligible costs, would be considered eligible.


Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.


Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.


Par ailleurs, les technologies d'exploitation des énergies renouvelables appellent le plus souvent des projets de petite ou moyenne envergure, dont le capital total ne dépasse pas 5 à 10 millions d'euros, or les institutions financières internationales et le secteur privé n'investissent traditionnellement pas dans des projets de si petite ampleur.

Moreover, renewable energy technologies are often suited to small and medium sized projects with less than 5-10 million in total capital, whilst international finance institutions and the private sector traditionally do not invest in such small-scale projects.


- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,


– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,




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Pétition introductive d'un projet de loi privé ->

Date index: 2022-06-13
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