En vertu du paragraphe 18(1), l’Agence peut utiliser les renseignements médicaux ainsi que les autres renseignements relatifs aux activités réglementées pour la mise en oeuvre et le contrôle d’application de la Loi ou pour la détermination des risques pour la santé et la sécurité, des violations possibles ou réelles des droits de la personne ou des problèmes d’éthique relatifs à la procréation assistée.
Under clause 18(1), the Agency may use health reporting information, as well as other information relating to controlled activities, for the purposes of the administration and enforcement of the Act or for the identification of health and safety risks, potential and actual abuses of human rights, or ethical issues associated with AHR technologies.