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D'autre part admissible
Par ailleurs admissible
Qui remplit les autres conditions d'admissibilité
Qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité

Traduction de «Qui remplit les autres conditions d'admissibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]

otherwise admissible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces périodes admissibles sont toutefois prises en compte par l’institution compétente de l’autre Partie afin de déterminer si, au moyen de l’application de la section 1, une personne remplit les conditions d’admissibilité à une pension aux termes de la législation de cette Partie.

These creditable periods shall, however, be taken into consideration by the competent institution of the other Party to determine whether a person is eligible for the pension under the legislation of that Party through the application of Chapter 1.


Ces périodes admissibles sont toutefois prises en compte par l’institution compétente de l’autre Partie afin de déterminer si, au moyen de l’application de la section 1, une personne remplit les conditions d’admissibilité à une pension aux termes de la législation de cette Partie.

These creditable periods shall, however, be taken into consideration by the competent institution of the other Party to determine whether a person is eligible for the pension under the legislation of that Party through the application of Chapter 1.


1. Si une personne remplit les conditions d’admissibilité à une pension ou à une allocation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sur le seul fondement des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente du Canada calcule le montant de la pension ou de l’allocation payable à cette personne conformément aux dispositions de cette loi régissant le versement de la pension partielle ou de l’allocation partielle, en fonction seulement des périodes de résidence au Canada pouvant être prises en compte au ...[+++]

1. If a person is eligible for a pension or allowance under the Old Age Security Act based solely on the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Canada shall calculate the amount of the pension or allowance payable to that person in accordance with the provisions of that Act governing the payment of a partial pension or allowance, based solely on the periods of residence in Canada which may be considered under that Act and this Agreement.


Cela vaudrait mieux que les inégalités qui se produisent actuellement lorsquÂun étudiant remplit les conditions d'admissibilité et aboutit dans un poste très bien rémunéré: de toute évidence, il a beaucoup bénéficié de la subvention qu'on lui a donnée au départ. Si c'était l'inverse, ces étudiants diplômés pourraient aider des étudiants moins fortunés qui, pour une raison ou pour une autre, et le plus souvent pour cause de tragédie personnelle inévitable, n'ont pas pu rembourser leur dette.

Had we had the reversal of means testing, those graduate students would have been helping the less fortunate students who were not able to meet their debts for whatever reasons, often because of unavoidable personal tragedy.


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Pour traiter les demandes de prestations, les PSR vérifient toujours séparément si un client remplit les conditions d'admissibilité ou non, que ce soit pour la pension de la sécurité de la vieillesse ou pour les prestations de retraite, de survivant, d'invalidité, d'enfant ou de décès du RPC.

To process applications for benefits, ISP independently verifies whether or not a client meets the eligibility requirements, be they for the old age security pension, or for CPP retirement, survivors', disability, children's, or death benefits.


A. considérant que l'expression «migrant sans papiers» désigne un ressortissant de pays tiers dont la présence sur le territoire d'un État membre ne remplit pas les conditions d'entrée fixées à l'article 5 du code frontières Schengen ou toute autre condition d'entrée, de séjour ou de résidence dans ledit État membre , et dont la détection par les services de l'immigration conduirait à une décision de retour ou à une expulsion;

A. whereas the term ‘undocumented migrant’ is defined as a third-country national whose presence on the territory of a Member State does not fulfil or no longer fulfils the conditions of entry as set out in Article 5 of the Schengen Borders Code or other conditions for entry, stay or residence in that Member State and whose detection by the immigration authorities would lead to a return decision or an expulsion;


en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL ...[+++]

more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;


(xi) en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ...[+++]

(xi) more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;


(13) Lorsqu'un citoyen, dans l'État de sa résidence, ne remplit pas les conditions nécessaires pour y exercer une profession, il pourra se prévaloir de la qualification acquise dans l'État membre d'origine à condition qu'il soit en mesure de faire la preuve que cette qualification lui a été octroyée dans le respect de la définition de migrant, c'est-à-dire de citoyen ayant résidé de façon stable, bien que temporaire, dans un autre État membre en y menant à bien une partie au moins de la formation, la compétence ou l'expérience profess ...[+++]

(13) In the event of a citizen, in his own State of residence, failing to fulfil the necessary requirements to pursue a profession there, he may use a qualification obtained in the Member State of origin provided that he can prove that he was granted that qualification in line with the definition of a migrant worker as a citizen who has resided regularly, albeit temporarily, in another Member State and there gained at least part of the professional training, skills or experience comprising the necessary requirements for a professional qualification in that State.


(7 quater) Lorsqu'un citoyen, dans l'État de sa résidence, ne remplit pas les conditions nécessaires pour y exercer une profession, il pourra se prévaloir de la qualification acquise dans l'État membre d'origine à condition qu'il soit en mesure de faire la preuve que cette qualification lui a été octroyée dans le respect de la définition de migrant, c'est‑à‑dire de "citoyen ayant résidé de façon stable, bien que temporaire, dans un autre État membre en y menant à bien une partie au moins de la formation, la compétence ou l'expérience ...[+++]

(7c) In the event of a citizen, in his own state of residence, failing to fulfil the necessary requirements to pursue a profession there, he may use a qualification obtained in the Member State of origin provided that he can prove that he was granted the qualification in line with the definition of a migrant worker as 'a citizen who has resided regularly, albeit temporarily, in another Member State and there gained at least part of the professional training, skills or experience comprising the necessary requirements for a professional qualification in that State'.




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Qui remplit les autres conditions d'admissibilité ->

Date index: 2022-11-23
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