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Compte de réserves pour le rachat des actions
Compte de réserves pour le rachat du capital
Convention d'achat-vente d'actions
Convention de rachat d'actions
Convention de rachat de parts d'associés
OPRA
Offre publique de rachat d'action
Offre publique de rachat d'actions
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Rachat de parts
Rachat des actions
Rachat sur le marché
Reprise de l'entreprise par ses salariés

Translation of "Rachat d'actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché

buyback | share buyback | share repurchase | stock buyback


rachat d'actions | rachat des actions

redemption of shares




programme de rachat d'actions | plan de rachat d'actions

share repurchase plan


convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement


offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions

share buyback | share buy-back


rachat sur le marché [ rachat | rachat d'actions ]

buyback


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


convention de rachat de parts d'associés [ convention de rachat d'actions ]

buy and sell agreement [ purchase and sale agreement ]


compte de réserves pour le rachat du capital [ compte de réserves pour le rachat des actions ]

capital redemption reserve
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de l ...[+++]

211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchang ...[+++]


e) sous réserve de l’alinéa f), en cas de rachat ou d’annulation d’une action du capital-actions d’une société (dans des circonstances autres que lors d’une fusion dans le cadre de laquelle la seule contrepartie reçue ou à recevoir par l’actionnaire pour l’action est une action du capital-actions de la société issue de la fusion), la société est réputée avoir acquis l’action au moment du rachat ou de l’annulation;

(e) subject to paragraph 55(3.2)(f), where at any time a share of the capital stock of a corporation is redeemed or cancelled (otherwise than on an amalgamation where the only consideration received or receivable for the share by the shareholder on the amalgamation is a share of the capital stock of the corporation formed by the amalgamation), the corporation shall be deemed to have acquired the share at that time;


(iv) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne confèrent à leur détenteur le droit de recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse la somme de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

(iv) under neither the terms and conditions of the shares nor any agreement in respect of the shares is any holder of the shares entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length an amount (excluding any premium for early redemption) greater than the total of the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the shares;


6706. Pour l’application de la division 204.81(1)c)(v)(F) de la Loi, est une condition du rachat d’une action de catégorie A du capital-actions d’une société le fait pour l’actionnaire d’exiger de la société qu’elle retienne un montant au titre du rachat en conformité avec la partie XII. 5 de la Loi.

6706. For the purpose of clause 204.81(1)(c)(v)(F) of the Act, a prescribed condition is that, in respect of a redemption of a Class A share of a corporation’s capital stock, the shareholder requires the corporation to withhold an amount in respect of the redemption in accordance with Part XII. 5 of the Act.


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(i) conformément aux conditions de l’action, à un accord relatif à l’action ou à une modification apportée à ces conditions ou à cet accord, la société ou une personne apparentée à celle-ci est tenue ou peut être tenue, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être conver ...[+++]

(i) under the terms and conditions of the share, any agreement relating to the share or any modification of such terms, conditions or agreement, the corporation or a specified person in relation to the corporation is or may, at any time within five years after the date of the issue of the obligation, be required to redeem, acquire or cancel, in whole or in part, the share (unless the share is or may be required to be redeemed, acquired or cancelled by reason only of a right to convert the share into, or exchange the share for, another ...[+++]


6. Sans préjudice des sanctions visées au paragraphe 2, lorsque le prix des actions convenu lors de la négociation est supérieur au prix payé pour l'exécution de l'opération de rachat d'office, le participant défaillant paie la différence au participant destinataire au plus tard le deuxième jour ouvrable après la livraison des instruments financiers à la suite de l'opération de rachat d'office.]

6. Without prejudice to the penalties as defined in paragraph 2, where the price of the shares agreed at the time of the trade is higher than the price paid for the execution of the buy-in, the corresponding difference shall be paid to the receiving participant by the failing participant no later than on the second business day after the financial instruments have been delivered following the buy-in.]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybride ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on a ...[+++]


(d) la livraison par les participants au marché des actions qu'ils ont vendues au plus tard trois jours après la date de la transaction et le rachat des actions vendues en cas de non-livraison dans ce délai;

(d) the delivery by market participants of shares they have sold no later than three days after the trade date and the buy-in of the sold shares in the event of failure to deliver within that time period;


o duodecies) «fonds alternatif de capital-investissement», un fonds alternatif, y compris un fonds de type fermé ou un fonds de fonds, dont la politique consiste à investir dans les actions ordinaires et les valeurs mobilières apparentées à des actions ordinaires, principalement de sociétés et d'entreprises privées, en vue de financer des opérations de capital-risque, des plans de croissance et des rachats d'entreprises;

(ok) 'private equity AIF' means AIF, including closed-end funds and funds of funds, the policy of which is to invest in equity and equity-related securities of, principally, private companies and businesses in order to finance venture capital, growth plans and buyouts;


1. L'article 9 et l'article 10, point c), ne s'appliquent pas aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, y compris les actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans le cadre d'un nantissement, d'un accord de rachat ou d'un accord similaire relatif à des liquidités accordées à des fins de politique monétaire ou dans le cadre d'un système de paiement ou d'autres facilités de prêt ou de trésorerie de banques centrales".

1. Article 9 and Article 10(c) shall not apply to shares provided to or by the members of the ESCB in carrying out their functions as monetary authorities, including shares provided to or by members of the ESCB under a pledge or repurchase or similar agreement for liquidity granted for monetary policy purposes or within a payment system or in the context of other central bank lending or liquidity facilities".


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