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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Corps non réclamé
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Officier des réclamations
Ordre de priorité d'une réclamation
Priorité d'une créance
Préposé aux réclamations
Rang centile
Rang d'une réclamation
Range of motion testing
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Traduction de «Rang d'une réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim


priorité d'une créance [ ordre de priorité d'une réclamation | rang d'une réclamation ]

priority of a claim


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Cette liste indique le montant, déterminé de la manière prévue à l’article 161 à l’égard des porteurs de police, pour lequel chacune de ces personnes prend rang à titre de réclamant ou de créancier, et chaque pareille personne est colloquée et prend rang comme réclamant ou créancier, et est admise à exercer ce droit, pour le montant ainsi déterminé par le liquidateur, sans avoir à produire de réclamation, avis ou preuve, ni prendre d’action.

(2) The statement referred to in subsection (1) shall show the amount, determined as provided in section 161 in respect of policyholders, for which each person is to rank as a claimant or a creditor and every such person shall be collocated and ranked as, and is entitled to the right of, a claimant or a creditor for the amount so ascertained by the liquidator, without filing any claim, notice or evidence, or taking any action.


(2) Cette liste indique le montant, déterminé de la manière prévue à l’article 161 à l’égard des porteurs de police, pour lequel chacune de ces personnes prend rang à titre de réclamant ou de créancier, et chaque pareille personne est colloquée et prend rang comme réclamant ou créancier, et est admise à exercer ce droit, pour le montant ainsi déterminé par le liquidateur, sans avoir à produire de réclamation, avis ou preuve, ni prendre d’action.

(2) The statement referred to in subsection (1) shall show the amount, determined as provided in section 161 in respect of policyholders, for which each person is to rank as a claimant or a creditor and every such person shall be collocated and ranked as, and is entitled to the right of, a claimant or a creditor for the amount so ascertained by the liquidator, without filing any claim, notice or evidence, or taking any action.


86 (1) Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, les réclamations prouvables — y compris les réclamations garanties — de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail prennent rang comme réclamations non garanties.

86 (1) In relation to a bankruptcy or proposal, all provable claims, including secured claims, of Her Majesty in right of Canada or a province or of any body under an Act respecting workers’ compensation, in this section and in section 87 called a “workers’ compensation body”, rank as unsecured claims.


38 (1) Dans le cadre de toute procédure intentée sous le régime de la présente loi, les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail, y compris les réclamations garanties, prennent rang comme réclamations non garanties.

38 (1) In relation to a proceeding under this Act, all claims, including secured claims, of Her Majesty in right of Canada or a province or any body under an enactment respecting workers’ compensation, in this section and in section 39 called a “workers’ compensation body”, rank as unsecured claims.


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Le projet de loi C-5 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) de manière à y prévoir que les réclamations des CAT seraient considérées comme des réclamations ordinaires, mais qu'on pourrait leur donner rang de réclamations garanties en faisant enregistrer une garantie (articles 73 et 74).

Bill C-5 would amend the BIA by providing that Workers' Compensation Board (WCB) claims would rank as ordinary claims, but could obtain a secured position by registering a security interest (clauses 73 and 74).


K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;


K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;


16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui co ...[+++]

16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have been reports o ...[+++]


16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui co ...[+++]

16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have been reports o ...[+++]


10. réclame davantage de détails sur la façon dont fonctionnera la coordination entre le fonds européen de stabilité financière et le FMI, et demande notamment si l'allocation entre les fonds sera déterminée sur une base parallèle en maintenant le rapport de 2:1; aimerait savoir si le taux d'intérêt sera coordonné avec le taux du FMI d'une façon ou d'une autre, en supposant que le taux du FMI soit fixé conformément à la pratique courante; demande quel est le taux d'intérêt prévu, indépendamment des bund allemands, et s'il est susceptible de se situer au ...[+++]

10. Asks for more detail about how the coordination between the EFSF and the IMF will work, including whether the allocation between funds will be determined on a parallel basis maintaining the 2:1 ratio; whether the interest rate will be coordinated with the IMF rate in any way, presuming that the IMF rate will be fixed according to standard practice; what the projected interest rate will be, over and above German bunds, and whether it is likely to be around 1%; asks whether the IMF and EFSF loans will rank pari passu , as this would automatically give the EFSF the privilege of non-inclusion in any restructuring of borrowers' obligat ...[+++]


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