Traduction de «Rapport d'examen aux fins d'une pension » (Français → Anglais) :

rapport d'examen aux fins d'une pension

examen médical aux fins de la pension [ examen médical aux fins de pension ]

examen médical aux fins de pension pratiqué le jour même de l'audience

rapport de criblage | rapport d'examen analytique de l'acquis de l'Union

examen d'une demande de pension

rapport d'évaluation et d'examen

rédiger des rapports sur les examens radiologiques

capillaire | 1) qui se rapporte aux cheveux | qui se rapporte à la capillarité - 2) vaisseau sanguin très fin | petite veine

rémunération considérée aux fins de la pension

(b) Aux fins de déterminer le droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile pour laquelle des points de pension ou des droits de pension ont été crédités aux fins des pensions de vieillesse tenant compte des revenus aux termes de la législation de la Suède, est considérée comme une année admissible aux termes du Régime de pensions du Canada.

(3) Dans la détermination du temps de service d’un pensionné en vertu du susdit rengagement pour les fins du paragraphe (2), le service de six mois ou plus mais de moins d’un an compte comme moitié d’une année de service, mais le service de moins de six mois ne compte pas aux fins de majoration de pension; et lorsque, dans le cas d’un pensionné, il n’est pas prescrit, aux fins de pension, d’allocations pour le grade par lui détenu durant son rengagement susdit, le Ministre peut recommander que le montant, sous forme d’allocations, qu ...[+++]’il estime juste et raisonnable en l’espèce, entre en compte dans le calcul de la majoration de la pension de ce pensionné sous le régime du paragraphe (2).

24 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été employé dans la fonction publique mais n’étant pas devenu admissible à une pension ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la force régulière mais n’étant pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente partie, toute période de service dans la Gendarmerie ou toute période de service décrite à l’article 6, que, d’après la Loi ...[+++] sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service, auquel cas le montant qu’il est tenu de payer par la présente loi pour ce service est :

L'ACPPU recommande en outre que le prochain examen triennal englobe une analyse de la définition de «conjoint» aux fins des pensions de retraite et de l'impôt étant donné que le terme n'a pas le même sens dans toutes les lois canadiennes.