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Rapport de contrôle sur l'exercice écoulé

Translation of "Rapport de contrôle sur l'exercice écoulé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport de contrôle sur l'exercice écoulé

audit report on the annual accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

14. Insists that the expenditure of the Council must be scrutinised in the same way as that of other institutions and that the fundamental elements of such scrutiny have been laid down in its discharge resolutions of the past years;


14. souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

14. Insists that the expenditure of the Council must be scrutinised in the same way as that of other institutions and that the fundamental elements of such scrutiny have been laid down in its discharge resolutions of the past years;


4. attire l'attention sur la situation inquiétante des crédits de paiement de la rubrique 4, qui, en dépit d'une hausse importante prévue par la Commission par rapport à l'exercice écoulé, pourraient ne pas suffire aux besoins sur le terrain; accueille néanmoins favorablement la décision de prévoir un montant égal pour les engagements et les paiements de l'instrument d'aide humanitaire;

4. Stresses the worrisome situation with regard to payment credits in Heading 4, which, despite the substantive increase compared to the current year foreseen by the Commission, may not satisfy requirements on the ground; notes, however, with approval the decision to equalise commitments and payments for the humanitarian aid instrument;


35. se félicite des progrès réalisés dans l'harmonisation de la présentation et de la structure des rapports d'activité annuels; reste cependant d'avis que de nouveaux progrès devraient être réalisés pour améliorer la lisibilité et la comparabilité; demande à ses services d'ajouter un résumé d'une page reprenant les crédits reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et l'utilisation des montants non dépensés (c'est-à-dire reports, virements, ramassage, etc.) ainsi que les principaux événements survenus au c ...[+++]

35. Appreciates the progress which has been made in harmonising the presentation and structure of the annual activity reports; remains however of the opinion that further progress should be possible to improve readability and comparability; asks its services to include a one-page executive summary stating the appropriations received, commitments entered into, payments made and what use was made of amounts not spent (i.e. carry-overs, transfers, mopping-up etc), as well as major events of the past financial year;


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la liste des entités d'intérêt public dont les comptes ont fait l'objet d'un contrôle légal par le cabinet concerné au cours de l'exercice écoulé;

a listing of public interest entities for which a statutory audit has been carried out during the last year by the audit firm;


Avant le 1er septembre de chaque année suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER au cours de l'exercice écoulé et l'adresse au Parlement européen et au Conseil.

By 1 September of each year following the budget year, the Commission shall draw up a financial report on the administration of the EAGF and the EAFRD during the previous financial year and shall submit it to the European Parliament and the Council.


6. Le repport annuel doit contenir un bilan ou un état du patrimoine, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l'exercice, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé et les autres renseignements prévus à l'annexe I, schéma B, de la présente directive, ainsi que toute information significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l'évolution de l'activité et les résultats de l'OPCVM".

6. The half-yearly report must include at least the information provided for in Chapters I to IV of Schedule B, Annex I to this Directive; where a UCITS has paid or proposes to pay an interim dividend, the figures must indicate the results after tax for the half-year concerned and the interim dividend paid or proposed".


2. Le rapport annuel doit contenir un bilan ou un état du patrimoine, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l'exercice, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé et les autres renseignements prévus au schéma B annexé à la présente directive, ainsi que toute information significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l'évolution de l'activité et les résultats de l'OPCVM.

2. The annual report must include a balance-sheet or a statement of assets and liabilities, a detailed income and expenditure account for the financial year, a report on the activities of the financial year and the other information provided for in Schedule B annexed to this Directive, as well as any significant information which will enable investors to make an informed judgement on the development of the activities of the UCITS and its results.


Le rapport annuel comprend un bilan ou un état du patrimoine, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l'exercice, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé.

The annual report includes a balance-sheet or a statement of assets and liabilities, a detailed income and expenditure account for the financial year, and a report on activities in the past financial year.


Dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration de chaque exercice, la gérance établit le bilan, le compte de profits et pertes et le rapport d'activité de l'exercice écoulé.

Within four months after the end of each financial year, the management shall draw up the balance sheet, the profit and loss account and the report for the preceding financial year.




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Date index: 2022-08-08
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