considérant qu'il convient de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour évi
ter que le régime d'approvisionnement ne soit détourné de ses finalités qui sont un approvisionnement régulier des utilisateurs et la répercussion des avantages jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à la consommation locale; que, à cette fin en particulier, pour faire face à des deman
des excessives sans rapport avec les besoins justifiables et qui pourraient compromettre les objectifs et le bon fonctionnement du régime d'
...[+++]approvisionnement, les autorités compétentes doivent pouvoir, le cas échéant, définir les catégories d'utilisateurs à satisfaire en priorité, voire répartir les quantités disponibles dans le cadre du bilan d'approvisionnement qui peut être révisé en cours d'exercice; Whereas the administrative authorities should have at their disposal the necessary instruments to ensure that the supply scheme is used for its proper purpose, namely the regular supply of users and the passing on of the benefits to the local consumer; whereas, to that end, in order to deal with excessive applications which bear no relation to justifiable
requirements and which could jeopardize the objectives and smooth operation of the supply arrangements, the competent authorities must, where necessary, be able to define categories of users to whom priority should be given, or to allocate the quantity available within the framework of
...[+++] the supply balance, which may be revised during the course of the financial year; 
