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Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Rapport de l'expert-comptable
Rapport du professionnel comptable
Rapport sur des procédés d'audit spécifiés
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies

Traduction de «Rapport sur l'application de procédures convenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


rapport sur l'application de procédures convenues [ rapport de l'expert-comptable | rapport sur des procédés d'audit spécifiés | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport du professionnel comptable ]

report on specified auditing procedures [ accountant's report | professional accountant's report | independent accountant's report | report of factual findings ]


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) L’exploitation et l’entretien des installations du Système de surveillance international, y compris le maintien de leur sécurité matérielle, le cas échéant, et l’application des procédures convenues d’authentification des données;

(b) Operating and maintaining International Monitoring System facilities, including facility physical security if appropriate, and application of agreed data authentication procedures;


3. Si la récusation ne peut être obtenue selon la procédure convenue par les parties ou en application du paragraphe 2 du présent article, la partie récusante peut, dans un délai de trente jours après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, prier le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6 de prendre sur la récusation une décision qui ne sera pas susceptible de recours; dans l’attent ...[+++]

(3) If a challenge under any procedure agreed upon by the parties or under the procedure of paragraph (2) of this article is not successful, the challenging party may request, within thirty days after having received notice of the decision rejecting the challenge, the court or other authority specified in article 6 to decide on the challenge, which decision shall be subject to no appeal; while such a request is pending, the arbitral tribunal, including the challenged arbitrator, may continue ...[+++]


d) Dans le cadre de ses activités régulières, traite et analyse les données issues du Système de surveillance international et fait rapport à leur sujet selon les procédures convenues, afin de permettre une vérification internationale efficace de l’exécution du Traité et de faciliter la dissipation rapide des préoccupations quant au respect des dispositions du Traité;

(d) Routinely process, analyse and report on International Monitoring System data according to agreed procedures so as to permit the effective international verification of this Treaty and to contribute to the early resolution of compliance concerns;


3. Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d’un différend portant sur l’application ou l’interprétation du présent Traité par tout moyen qu’il juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les États qui sont parties au différend à rechercher un règlement par la voie qui leur agrée, en portant la question à l’attention de la Conférence et en recommandant un délai d’exécution de toute procédure convenue.

3. The Executive Council may contribute to the settlement of a dispute that may arise concerning the application or interpretation of this Treaty by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States Parties to a dispute to seek a settlement through a process of their own choice, bringing the matter to the attention of the Conference and recommending a time-limit for any agreed procedure.


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252. est préoccupé par les dispositions du paragraphe 6 de l'article 24 de la réglementation générale du MES, en particulier par la procédure convenue de n'informer le Parlement qu'en lui communiquant le rapport annuel du comité des commissaires aux comptes; souligne le droit du Parlement de débattre de ce rapport annuel avec le comité des commissaires aux comptes en présence du conseil des gouverneurs du MES;

252. Is concerned by the regulation of paragraph 6 of Article 24 of the by-laws of the Treaty with the agreed procedure only to inform Parliament by sending the Board of Auditors' annual report to Parliament; underlines the right of Parliament to have a debate on the annual report with the Board of Auditors, in the presence of the Board of Governors of the ESM;


10. est préoccupé par les dispositions de l'article 24, paragraphe 6, de la réglementation générale du MES, selon lesquelles la procédure convenue pour informer le Parlement consiste uniquement à lui communiquer le rapport annuel du comité des commissaires aux comptes; insiste sur le droit du Parlement d'organiser un débat sur le rapport annuel avec le comité des commissaires aux comptes, en présence du conseil des gouverneurs du MES;

10. Is concerned over the provisions of Article 24, paragraph 6 of the by-laws of the Treaty, under which the procedure agreed upon for informing Parliament is to issue only the annual report of the Board of Auditors to Parliament; underlines Parliament’s right to hold a debate on the annual report with the Board of Auditors in the presence of the Board of Governors of the ESM;


(9) Afin de permettre à la Commission d'actualiser rapidement les procédures afférentes et de contribuer ainsi à la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour le transport maritime, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait lui être délégué en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le ...[+++]

(9) In order to allow the Commission to update the relevant procedures swiftly, thereby contributing to the achievement of a global level playing field for shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member S ...[+++]


(9) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues ...[+++] au niveau international.

(9) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level.


54. attend de la part de la BEI la confirmation de l'absence de chevauchement entre les projets financés par celle-ci et ceux financés par la Commission et estime indispensable, comme cela a été rappelé le 25 janvier 2011 en commission du contrôle budgétaire par la directrice générale de la BEI chargée des opérations à l'extérieur de l'Union, un renforcement substantiel de la coordination entre la Commission et la BEI; se pose la question du bien-fondé d'affecter du personnel de la BEI au sein des délégations de l'Union; attend d'ici à la fin septembre 2011 un rapport conjoint ...[+++]

54. Expects the EIB to confirm that there is no overlap between projects it finances and those financed by the Commission and considers substantial improvements in coordination between the Commission and the EIB to be indispensable, as the EIB Director-General for Operations outside the European Union told the Committee on Budgetary Control on 25 January 2011; asks itself whether EIB staff should be posted to Union Delegations; expects to receive, by the end of September 2011, a combined report from both institutions on the reinforc ...[+++]


Ces rapports ont été présentés au début du mois de juin de cette année, et, conformément aux procédures convenues, la Commission soumet actuellement son projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui comporte une évaluation des mesures prises par les États membres au titre des lignes directrices, dans l'optique du Conseil européen d'Helsinki qui se tiendra en décembre 1999.

These reports were submitted by early June this year and, in accordance with agreed procedures, the Commission is now submitting its draft Joint Employment Report containing the assessment of the measures taken by the Member States under the Guidelines, for the Helsinki European Council in December 1999.




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Rapport sur l'application de procédures convenues ->

Date index: 2021-06-19
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