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Comité de liaison des urbanistes de la CEE
Conseil européen des urbanistes
Nvi
Rapport lié à des normes étrangères
Rapports établis à titre d'observation
Titre adossé à ces créances immobilières commerciales

Translation of "Rapports établis à titre d'observation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapports établis à titre d'observation

the observation ratios established


Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]

European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]


Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération

Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project


Rapport de modification-exclusions aux fins de la gestion et à titre confidentiel

Change Report-Managerial and Confidential Exclusions


rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères

foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries


titre adossé à des financements hypothécaires d'immeubles de rapport | titre adossé à ces créances immobilières commerciales

commercial mortgage-backed security | CMBS


titre molaire de la vapeur d'eau saturante par rapport à la glace | Nvi

mole fraction of saturation water vapour of moist air with respect to ice | Nvi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des a ...[+++]

The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0036 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les progrès réalisés par la Bulgarie, établi au titre du mécanisme de coopération et de vérification

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0036 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On Progress in Bulgaria under the Co-operation and Verification Mechanism


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les progrès réalisés par la Bulgarie, établi au titre du mécanisme de coopération et de vérification /* COM/2015/036 final */

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On Progress in Bulgaria under the Co-operation and Verification Mechanism /* COM/2015/036 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les progrès réalisés par la Bulgarie, établi au titre du mécanisme de coopération et de vérification

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On Progress in Bulgaria under the Co-operation and Verification Mechanism


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89. encourage le SEAE à accorder une grande attention aux conclusions par pays du Comité des Nations unies contre la torture, du sous-comité établi au titre du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, et à soulever systématiquement ces préoccupations dans les dialogues politiques avec les pays concernés ainsi que dans ses déclarations publiques; invite le SEAE, notamment les délégations de l'Union, et les États membres, notamment leurs ambass ...[+++]

89. Encourages the EEAS to pay detailed attention to the country conclusions of the UN Committee against Torture, the subcommittee established under the Optional Protocol to the Convention against Torture, and the Council of Europe Committee for the Prevention of Torture, and to raise these concerns systematically in political dialogues with the countries concerned and in public statements; calls on the EEAS, especially the EU Delegations, and the Member States, and especially their embassies on the ground, also to step up the implem ...[+++]


2. Les rapports d'essai complets établis sur la base des codes standardisés de l'OCDE énumérés à l'annexe I peuvent être utilisés en lieu et place des rapports d'essai établis au titre du présent règlement ou des règlements distincts.

2. The complete test reports issued on the basis of the standardised OECD codes listed in Annex I may be used as an alternative to the test reports drawn up under this Regulation or the separate Regulations.


2. Les rapports d'essai complets établis sur la base des codes standardisés de l'OCDE énumérés à l'annexe I, approuvés conformément aux règles générales de l'OCDE, peuvent être utilisés en lieu et place des rapports d'essai établis au titre du présent règlement ou des règlements distincts.

2. The complete test reports issued on the basis of the standardised OECD Codes listed in Annex I, approved according to the general rules of OECD, may be used as an alternative to the test reports drawn up under this Regulation or the separate Regulations.


5. Lorsque le constructeur opte pour la réception par type mixte, l'autorité compétente en matière de réception indique, dans la fiche de renseignements, les références des rapports d'essais, établis au titre d'actes réglementaires, pour lesquels aucune fiche de réception UE n'est disponible.

5. Where the manufacturer chooses the mixed type-approval procedure, the approval authority shall complete in the information document the references for the test reports, established by regulatory acts, for which no EU type-approval certificate is available.


5. Lorsque le constructeur opte pour la réception par type mixte, l'autorité compétente en matière de réception indique, dans la fiche de renseignements, les références des rapports d'essais, établis au titre de l'acte d'exécution visé à l'article 18, paragraphe 1, pour lequel aucune fiche de réception UE n'est disponible.

5. Where the manufacturer chooses the mixed type-approval procedure, the approval authority shall complete the information document with the references to the test reports, established by the implementing act referred to in Article 18(1) for which no EU type-approval certificate is available.


2. Les rapports établis à titre d'observation en vertu du paragraphe 1 sont calculés tous les six mois au moins.

2. The observation ratios established in pursuance of paragraph 1 shall be calculated at least every six months.




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Rapports établis à titre d'observation ->

Date index: 2023-03-10
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