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Recette budgétaire ne comportant pas d'encaisse

Traduction de «Recette budgétaire ne comportant pas d'encaisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recette budgétaire ne comportant pas d'encaisse

non-cash budgetary revenue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sans préjudice des articles 9 et 10, la structure d’accueil budgétaire pour les recettes affectées comporte:

1. Without prejudice to Articles 9 and 10, the structure to accommodate assigned revenue in the budget shall comprise:


2. relève dans les comptes annuels que le budget total alloué à l'Autorité s'est élevé en 2011 à 10 667 000 EUR; note aussi que les recettes budgétaires totales atteignent 9 387 070,78 EUR (dont 5 120 035,36 EUR représentent 80 % du budget des États membres encaissé en 2011);

2. Acknowledges from the annual accounts that the Authority's overall allocated budget for 2011 amounted to EUR 10 667 000; also notes that the total budgetary income was equal to EUR 9 387 070, 78 (including EUR 5 120 035, 36 representing 80 % of the Member States' budget cashed in 2011);


2. relève dans les comptes annuels que le budget total alloué à l'Autorité s'est élevé en 2011 à 10 667 000 EUR; note aussi que les recettes budgétaires totales atteignent 9 387 070,78 EUR (dont 5 120 035,36 EUR représentent 80 % du budget provenant des États membres encaissé en 2011);

2. Acknowledges from the annual accounts that the Authority's overall allocated budget for 2011 amounted to EUR 10 667 000; also notes that the total budgetary income was equal to EUR 9 387 070, 78 (including EUR 5 120 035, 36 representing 80 % of the Member States budget cashed in 2011);


En ce qui concerne les représentants de la Table ronde, votre quatrième recommandation concerne l'expansion des capacités par la réforme fiscale et, après les événements du 11 septembre, à une époque où nous allons devoir faire preuve de modération budgétaire, il y a certaines choses neutres sur le plan des recettes que nous pourrions faire, à mon avis, pour transformer les incitatifs pervers au mauvais comportement en incitatifs de bo ...[+++]

To the round table, in your fourth point, building capacity for fiscal reform, in this time of post-September 11, where there's going to be some fiscal restraint, there are some revenue-neutral things I think we could be doing in terms of changing the perverse incentives for bad behaviour to incentives for good behaviour and other specific things that the round table has worked on.


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3. Les dépenses et les recettes affectées déclarées conformément au paragraphe 1 peuvent comporter des corrections des montants déclarés au titre des mois précédents du même exercice budgétaire.

3. Expenditure and assigned revenue declared in accordance with paragraph 1 may incorporate corrections to the amounts declared for previous months in the same financial year.


1. Sans préjudice des articles 9 et 10, la structure d’accueil budgétaire pour les recettes affectées comporte:

1. Without prejudice to Articles 9 and 10, the structure to accommodate assigned revenue in the budget shall comprise:


(p) vente comportant l’émission des factures, l’encaissement et le versement des recettes, la gestion des créances;

(p) sales, including the issue of invoices, collection and transfer of revenue, and management of claims;


vente comportant l'émission des factures, l'encaissement et le versement des recettes, la gestion des créances;

the sale, including the issue of invoices, collection and transfer of revenue, and management of claims;


4. Les dépenses et les recettes affectées déclarées conformément au paragraphe 1 peuvent comporter des rectifications des données déclarées au titre des mois précédents du même exercice budgétaire.

4. Expenditure and assigned revenue declared in accordance with paragraph 1 may incorporate corrections to the amounts declared for previous months in the same financial year.


La comptabilité budgétaire sera basée sur la méthode traditionnelle de comptabilité de caisse pour les recettes et les dépenses budgétaires, conformément aux besoins des autorités budgétaires pour le contrôle de la gestion et de l’exécution du budget, cela signifie que les encaissements et les décaissements effectifs seront mis en regard, ici, avec les prévisions budgétaires.

The budget account will use traditional cash accounting for budget revenue and expenditure, which is what the budgetary authority requires for checking the execution and implementation of the Budget; this means that the actual expenditures and actual receipts will be compared with the estimated amounts decided in the budget.




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Date index: 2023-03-22
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