Traduction de «Recettes susceptibles d'être mises en commun » (Français → Anglais) :

[12] La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» [COM(2011) 112] indique que l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission et la taxation carbone pour réduire les coûts de la main-d’œuvre auraient une incidence positive sur l’emploi.

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[12] Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, A Roadmap for moving to a competitive low carbon economy (COM(2011) 112) shows that using revenues from the auctioning of ETS allowances and CO2 taxation to reduce labour cost would have positive impacts on employment.

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27. invite les États membres à investir une partie des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du SEQE pour mettre en œuvre des politiques d'adaptation au changement climatique et de protection de la biodiversité et des habitats sensibles, susceptibles de créer des emplois verts;

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27. Calls on the Member States to invest part of the proceeds from auctions of ETS greenhouse gas emission allowances with a view to establishing policies to assist climate change adaptation and protect biodiversity and sensitive habitats, and, in so doing, to generating green employment;

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Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l'aviation au titre du système d'échange de droits d'émission et, dans ce contexte, d'envisager s'il convient d'utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

Without prejudice to access to that funding, Member States should be free to decide how revenues generated by the auctioning of aviation sector allowances under the Emissions Trading Scheme are to be used and to consider in this context whether a share of such revenues might be used to finance common projects at the level of functional airspace blocks.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

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Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l’aviation au titre du système d’échange de droits d’émission et, dans ce contexte, d’envisager s’il convient d’utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-30]

Without prejudice to access to that funding, Member States should be free to decide how revenues generated by the auctioning of aviation sector allowances under the Emissions Trading Scheme are to be used and to consider in this context whether a share of such revenues might be used to finance common projects at the level of functional airspace blocks.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-30]

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18. observe que du fait du bas prix du carbone, la mise aux enchères des quotas ne mobilisera pas les ressources prévues pour investir dans l'atténuation du changement climatique; considère que les États membres devraient encourager, en phase 3, une utilisation efficace des recettes des enchères afin de favoriser la RD et l'innovation en vue de réductions sur le long terme des émissions de gaz à effet de serre; est convaincu qu'une coordination efficace entre les États ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-21]

18. Notes that, due to the low carbon price, the auction of allowances will not mobilise resources for climate investments as expected; considers that the Member States should encourage effective use of auction income during Stage 3 so as to promote RD and innovation with a view to achieving long-term reductions in greenhouse gas emissions; believes firmly that effective coordination between the Member States, via the Commission, should make it possible for a large proportion of this income to be used for joint Community projects, enabling the EU to compete effectively with the research policies of its competitors;

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Il leur permet aussi d'identifier et de parler des bonnes pratiques qui sont susceptibles de contribuer à faciliter la gestion du système de TVA et de réduire les frais de mise en conformité, tout en garantissant les recettes de TVA.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2014-02-20]

They can also identify and discuss best practices that could help make it more straightforward to manage the VAT system and cut compliance costs, while also securing VAT revenue.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2014-02-20]

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Il leur permet aussi d'identifier et de parler des bonnes pratiques qui sont susceptibles de contribuer à faciliter la gestion du système de TVA et de réduire les frais de mise en conformité, tout en garantissant les recettes de TVA.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

They can also identify and discuss best practices that could help make it more straightforward to manage the VAT system and cut compliance costs, while also securing VAT revenue.

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7. reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchè ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

7. Recognises that mobilising sufficient funding under a global climate deal will be absolutely crucial for halving and eventually halting global deforestation; supports, in this context, the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) within the framework of the United Nations Framework Convention on Climate Change, based on a permanent financing scheme; calls on Member States to back up their commitment to halting global deforestation and forest degradation by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

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7. reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

7. Recognises that mobilising sufficient funding under a global climate deal will be absolutely crucial for halving and eventually halting global deforestation; supports, in this context, the Commission’s proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) within the UNFCCC framework, based on a permanent financing scheme; calls on Member States to back up their commitment to halting global deforestation and forest degradation by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU emissions trading scheme (ET ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1977-05-17]

Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1977-05-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1977-05-17]

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Date index: 2023-09-12