Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exercice antérieur de contrôle des dépenses
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs

Translation of "Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs

refund of previous years' expenditures


exercice antérieur de contrôle des dépenses

previous spending restraint exercise [ previous restraint exercise ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.

The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from the previous financial year.


En ce qui concerne les recettes, les créances restant à recouvrer des exercices antérieurs sont suivies séparément.

On the revenue side, amounts still to be recovered from previous financial years shall be shown separately.


la reprise des engagements restant à payer et des recettes restant à recouvrer des exercices antérieurs.

the commitments still to be paid and revenue still to be recovered carried forward from previous financial years.


b) inférieur à l’ensemble des avances versées sur ce paiement, déduction faite de l’ensemble des avances compensées ou recouvrées sur tout paiement fait à la province pour les exercices antérieurs, le ministre compense ou recouvre, avant la fin de l’exercice suivant, la différence à l’égard de tout paiement fait à la province en vertu de la Loi.

(b) less than the aggregate of all previous advances paid for the previous fiscal years less any set-offs or recoveries for the previous fiscal years, the Minister shall set-off or recover the difference, before the end of the following fiscal year, from any payment to the province under the Act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elles sont imputées au résultat net de ces exercices, c'est-à-dire le déficit ou l'excédent d'exercices antérieurs, non aux dépenses prévues pour 1998-1999.

These expenditures are charged to the net balance for these fiscal years, that is to the deficit or surplus recorded, not to the 1998-1999 budget.


Le taux général est de 15 % en 2014; les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à un crédit d’impôt, au taux de 35 %, applicable à la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses admissibles; toujours en ce qui concerne les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien, les crédits d’impôt acquis au cours de l’exercice mais inutilisés sont généralement entièrement remboursables pour la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses courantes; et les cr ...[+++]

The general rate is 15% in 2014. An enhanced rate of 35 % is provided to small and medium-size Canadian-controlled private corporations, or CCPCs, on their first $3 million of eligible expenditures.


Si vous comparez ensuite les prévisions budgétaires totales pour l'exercice antérieur à celles pour l'exercice en cours, alors, tout d'un coup, vous avez une baisse de 7,1 milliards de dollars des prévisions dans l'immédiat, soit un changement de l'ordre de 2,5 à 2,6 p. 100. Ce n'est pas non plus une comparaison légitime, car vous savez qu'il a y avoir des budgets supplémentaires des dépenses dans le courant de ...[+++]

If you then compare the full estimates for the previous year to the estimates of the current year, suddenly you have a $7.1 billion decline in estimates now, or a 2.5% to 2.6% change. That's not a legitimate comparison either, because you know there are going to be supplementary estimates during the course of the upcoming fiscal year, which is going to raise that number.


3. Les crédits alloués au budget au titre d'un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice ainsi que pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices antérieurs.

3. The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from preceding financial years.


2) dans la section correspondant à chaque institution, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1 avec les commentaires appropriés à chaque subdivision, ainsi que des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.

(2) in the section for each institution, the revenue and expenditure shall be shown in the same structure as in point 1, with appropriate remarks on each subdivision, and with schedules of payments due in subsequent financial years to meet budgetary commitments entered into in earlier financial years.


Le processus que nous utiliserons sera le même que nous avons utilisé lors d'exercices antérieurs de réduction des dépenses, c'est-à-dire prévoir une affectation bloquée correspondant au crédit en question pour le prochain exercice.

The process we will be using is the one we have used with previous expenditure reduction exercises, which is putting in place a frozen allotment against the vote in question for the next coming fiscal year.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs ->

Date index: 2021-11-02
w