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Redevance sur l'emploi de la reprographie

Traduction de «Redevance sur l'emploi de la reprographie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance sur l'emploi de la reprographie

due on the use of reproduction and photocopying machines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les activités d’extraction du gaz de schiste peuvent être synonymes d'avantages économiques directs ou indirects pour les États membres, les régions, les collectivités locales, les entreprises et les citoyens de l’UE, notamment sous la forme d'investissements régionaux dans les infrastructures, de possibilités d’emploi directes et indirectes et de recettes publiques (grâce aux impôts, taxes et redevances perçus).

Shale gas activities also have the potential to bring direct or indirect economic benefits to EU Member States, regions and local communities as well as enterprises and citizens, for instance through regional investments in infrastructure, direct and indirect employment opportunities, and public income via taxes, fees and royalties.


Les redevances prélevées en échange de l'utilisation des ressources et la récupération des coûts complets imputables à l'emploi des infrastructures de protection de l'environnement (comme la fourniture d'eau, le traitement des eaux usées, les réseaux d'égouts et les décharges) devraient faire partie intégrante du financement des projets.

Charges for resource use and full-cost recovery for use of environmental infrastructures (such as water supply, wastewater treatment and sewage networks, and waste), should be an integral part of project financing.


Les Canadiens ont perdu à jamais les redevances d'emploi de 10 p. 100 que toutes les ventes d'hélicoptères EH-101 à l'étranger leur garantissaient.

Canadians have lost forever the 10 percent job royalties guaranteed to them from all international sales of EH-101 helicopters.


Si vous me demandez si le contribuable canadien devrait assumer une part du fardeau d'un déversement catastrophique en guise de remerciement pour les nombreuses années de redevances et d'emplois créés, je dirais non. Je n'appellerais pas cela une forme de remerciement, mais M. Cullen a parlé d'une subvention, et je ne verrais pas le contribuable.Même si nous avons obtenu 60 ans de redevances, d'emplois, de prospérité économique ainsi qu'un régime en ma ...[+++]

If you're asking me, should the Canadian taxpayer welcome the shouldering of some burden of a catastrophic spill as a form of thank you for many years of royalties and jobs created, I'd say no. I wouldn't characterize it as a form of thank you, but Mr. Cullen characterized it as a subsidy, and I wouldn't see the taxpayer.Where we've had 60 years of royalty return, jobs, economic prosperity, and a clear, defined safety regime where there's no fault of the company in terms of some spill, in the worst-case scenario, I wouldn't characterize it as a subsidy as much as I'd dare to characterize it as a thank you.


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a) verser à la société de gestion, à l’égard des personnes auxquelles il a communiqué la reproduction numérique au titre de l’alinéa (1)b), les redevances qu’il aurait été tenu de lui verser s’il avait remis à chacune de ces personnes un exemplaire reprographique de l’oeuvre, et respecter les modalités afférentes à la licence autorisant la reprographie qui sont applicables à la reproduction numérique de l’oeuvre;

(a) pay to the collective society, with respect to all the persons to whom the digital reproduction is communicated by the institution under paragraph (1)(b), the royalties that would be payable if one reprographic reproduction were distributed by the institution to each of those persons, and comply with the licence terms and conditions applicable to a reprographic reproduction to the extent that they are reasonably applicable to a digital reproduction;


il doit verser à la société de gestion les redevances dues conformément à l’accord de reproduction par reprographie à l’égard de toutes les personnes auxquelles il a communiqué une reproduction numérique de l’œuvre et devra respecter les autres modalités de l’accord;

the educational institution shall pay royalties based on the existing reprographic agreement to the collective society with respect to all persons to whom a digital copy of the work is communicated and shall otherwise comply with the terms of its agreement; and


12. estime que l'application de taxes nationales différentes au secteur aérien, la saturation des aéroports et de l'espace aérien au sein de l'Union, les différents niveaux de redevances de navigation aérienne et de redevances aéroportuaires ainsi que l'application de normes sociales moins élevées et de règles distinctes en matière d'aides d'État à l'extérieur de l'Union pourraient faire obstacle à la croissance et à l'emploi;

12. Considers that potential obstacles to growth and employment might lie in differences in the national taxes levied on the aviation sector, in congestion of airports and airspace within the EU, in the variable rates of air navigation and airport charges and in the application of lower social standards and differing rules on state aid outside the EU;


4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales.

4. The accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows for monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another and the monitoring of the use of income from infrastructure charges and surpluses from other commercial activities.


En outre, l’article 8 exige que tous les maillons de la chaîne d’employeurs soient redevables de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5, étant donné que dans certains secteurs, en particulier ceux touchés par l’emploi illégal, la sous-traitance est répandue.

Moreover, Article 8 requires that the entire chain of employers be liable to pay the financial sanctions provided for under Article 5, as in some sectors, especially those affected by the phenomenon of illegal employment, subcontracting is widespread.


Les gens à la tête de la Baffin Fisheries Coalition vous diront que le meilleur marché qu'ils ont pu offrir, au profit des collectivités, avec les redevances, l'emploi de gens au sein de l'équipage, et cetera, provient des gens à qui ils vendent le poisson.

The people who run the Baffin Fisheries Coalition will tell you that the best deal they have offered in relation to benefits to the communities, royalties, employment of crew, et cetera, is from the people to whom they sell the fish.




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Date index: 2022-04-09
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