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Formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière
Mutisme sélectif
Non-admission
Refoulement à la frontière
Refus
Refus d'admission
Refus d'entrée
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus provisoire de l'entrée
Refuser l'entrée
Refuser l'entrée aux terroristes

Traduction de «Refus d'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




non-admission | refus d'admission | refus d'entrée

refusal of entry | refusal of leave to enter


non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

refusal | refusal of entry


formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière

standard form for refusal of entry


refuser l'entrée aux terroristes

bar entry to terrorists [ block the entry to terrorists ]


refus provisoire de l'entrée

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry




refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.

Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.


(b) appose sur le passeport un cachet d'entrée, barré d'une croix à l'encre noire indélébile, et inscrit en regard, à droite, également à l'encre indélébile, les lettres correspondant aux motifs du refus d'entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus d'entrée visé;

(b) affix an entry stamp on the passport, cancelled by a cross in indelible black ink, and write opposite it on the right-hand side, also in indelible ink, the letter(s) corresponding to the reason(s) for refusing entry, the list of which is given on the abovementioned standard form for refusing entry;


5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) n 862/2007 du Parlement européen et du Conseil .

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council .


Dans ce contexte, la Cour précise que les États membres sont tenus de prévoir un contrôle juridictionnel effectif du bien-fondé tant de la décision de refus d’entrée que des raisons concernant la sûreté de l’État invoquées pour refuser la communication à l’intéressé des motifs sur lesquels cette décision est fondée.

In that context, the Court of Justice explains that the Member States are required to provide for effective judicial review of the merits of both the decision refusing entry and the reasons regarding State security invoked in order not to inform the person concerned of the grounds on which that decision is based.


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5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale*.

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection.*


La substance de la motivation d’une décision de refus d’entrée sur le territoire d’un État membre doit être communiquée à l’intéressé

The essence of the reasons for a decision refusing entry into a Member State must be disclosed to the person concerned


Au Royaume-Uni, les décisions administratives de refus d’entrée sur le territoire national, adoptées sur la base d’informations dont la publication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, peuvent être contestées devant la Special Immigration Appeals Commission (Commission spéciale des appels en matière d’immigration, « SIAC »).

In the United Kingdom, administrative decisions refusing entry into national territory that are adopted on the basis of information whose disclosure would be liable to prejudice national security may be contested before the Special Immigration Appeals Commission (‘SIAC’).


Au cours de la période de six mois couverte par le rapport, les contrôles aux frontières intérieures n’ont été réintroduits qu’à deux reprises: - par l’Espagne entre le 28 avril et le 4 mai 2012 à l’occasion de la réunion de la Banque centrale européenne à Barcelone du 2 au 4 mai 2012 (cet État membre a procédé à des vérifications à la frontière terrestre avec la France ainsi que dans les aéroports de Barcelone et de Gérone sur 669 385 personnes, dont 68 se sont vu refuser l’entrée sur le territoire espagnol); - par la Pologne entre le 4 juin et le 1er juillet pendant l’EURO 2012 de football (28 ...[+++]

During the 6 month period covered in the report, controls at internal borders have been reintroduced twice: - by Spain between 28 April and 4 May 2012 for the meeting of the European Central Bank in Barcelona on 2-4 May 2012 (669 385 people were checked at the land border with France as well as at Barcelona and Gerona airports - 68 were refused entry); - by Poland between 4 June and 1 July for the EURO 2012 football championships (28 980 people were checked at Poland's internal borders - 22 were refused entry and 15 were apprehended).


Je voudrais conclure sur ces propos: lorsque nous avons imposé une taxe d'entrée aux immigrants chinois; lorsque nous avons refusé d'accueillir les passagers du navire Komagata Maru en 1914 et que 376 Indiens sont décédés; lorsque nous avons refusé l'accès à des agriculteurs afro-américains pendant la récession; lorsque nous avons incarcéré les Japonais et les Ukrainiens; et lorsque nous avons refusé l'entrée du St. Louis en 1939 et que 900 personnes juives ont été renvoyées en Europe, ces décisions étaient populaires.

I want to conclude on this and say that when we imposed the head tax on Chinese immigrants; when we turned away the ship the Komagata Maru in 1914 and 376 Indians died; when we refused access to the Afro-American farmers during the recession; when we incarcerated the Japanese and the Ukrainians; when we denied entry to the St. Louis in 1939 and 900 Jewish people were returned to Europe, these decisions were popular.


Sans préjudice d'une éventuelle compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant du pays tiers concerné a le droit de demander que l'État membre qui a refusé l'entrée procède à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.

Without prejudice to an eventual compensation granted according to national law, the third country national concerned shall be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member state which refused entry should the appeal conclude that the decision to refuse entry was ill-founded.




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Refus d'entrée ->

Date index: 2024-02-27
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