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Document provisoire d'entrée
Entrée provisoire - réception trafic d'échange
Formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière
GEPP
Guide d'entrée personnel-paye
Guide d'entrée personnel-paye
Non-admission
Refoulement à la frontière
Refus d'admission
Refus d'entrée
Refus de la protection provisoire
Refus provisoire de l'entrée
Refuser provisoirement l'entrée

Traduction de «Refus provisoire de l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refuser provisoirement l'entrée

provisionally refuse entry | temporarily refuse entry | temporarily reject entry


refus provisoire de l'entrée

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry


document provisoire d'entrée

provisional entry document


non-admission | refus d'admission | refus d'entrée

refusal of entry | refusal of leave to enter


Guide d'entrée personnel-paye [ GEPP | Guide d'entrée personnel-paye (version provisoire) | Personnel-paye, instructions et procédures ]

Personnel-Pay Input Manual [ PPIM | Personnel-Pay Input Manual (Advance Working Copy) | Personnel-Pay Instructions and Procedures ]


non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

refusal | refusal of entry


formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière

standard form for refusal of entry


refus de la protection provisoire

refusal of temporary protection | rejection of temporary protection




entrée provisoire - réception trafic d'échange

temporary interchange received
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.

7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.


7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.

7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.


4. La notification du refus provisoire indique les motifs sur lesquels est fondé ce refus et fixe un délai dans lequel le titulaire de l'enregistrement international peut présenter ses observations et, le cas échéant, désigne un représentant.

4. The notification of provisional refusal shall state the reasons on which it is based, and shall specify a time period by which the holder of the international registration may submit his observations and, if appropriate, shall appoint a representative.


8. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans la notification de refus provisoire ex officio de la protection qui doit être envoyée au Bureau international et les communications finales qui doivent être envoyées au Bureau international lors de l'octroi ou du refus définitif de la protection.

8. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in the notification of ex officio provisional refusal of protection to be sent to the International Bureau and in the final communications to be sent to the International Bureau on the final grant or refusal of protection.


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2. S'il est estimé que la protection ne peut être accordée à un enregistrement international désignant l'Union conformément à l'article 33, paragraphe 4, ou à l'article 42, paragraphe 1, du présent règlement, pour tout ou partie des produits et services pour lesquels il a été effectué par le Bureau international, l'Office envoie au Bureau international une notification de refus provisoire ex officio, conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid.

2. Where an international registration designating the Union is found to be ineligible for protection pursuant to Article 33(4) or Article 42(1) of this Regulation for all or any part of the goods and services for which it has been registered by the International Bureau, the Office shall issue an ex officio provisional notification of refusal to the International Bureau, in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol.


Les produits de bois canadiens qui ne sont pas conformes aux exigences phytosanitaires des pays importateurs peuvent être refusés à l'entrée ou être détruits.

Canadian wood products that do not adhere to importing countries' phytosanitary requirements may be refused entry, or the product may be destroyed.


Entre-temps, la Commission avait informé, en 2008, les autorités italiennes des conséquences sur le financement du PO Campanie qu’elle entendait tirer de la procédure d’infraction en cours, en ce sens qu'elle envisageait de refuser provisoirement le remboursement des dépenses du PO Campanie concernant le système régional de gestion et d’élimination des déchets, qui faisait également l’objet de la procédure d’infraction.

In the meantime, the Commission had informed the Italian authorities in 2008 of the inferences that it intended to draw from the ongoing infringement procedure by way of consequences for the financing of the Campania OP, in that it intended provisionally to refuse to make payments to cover the repayment of expenditure incurred by the Campania OP in connection with the regional waste management and disposal system, which was one of the matters covered by the infringement procedure.


Toute personne dont le nom de famille complet a été refusé avant l'entrée en vigueur de cette législation peut désormais demander l’enregistrement de son double nom de famille.

Any person whose full surname was rejected before the entry into force of the law can now ask for registration of their double surname.


Vous avez raison, ce peut être une véritable barrière à l'accès aux services que de devoir aller dans un bureau intimidant où l'on vous refuse souvent l'entrée.

You're right, it can be a real barrier to accessing service, to go into an office that's intimidating and often won't let you in.


En Autriche, l'exigence d'une autorisation de travail a été remplacée par un régime d'accusé de réception qui constitue, de facto, un régime d'autorisation préalable, dans la mesure où l'absence d'un tel accusé entraîne des amendes et le refus absolu d'entrée et de séjour pour les travailleurs détachés concernés.

In Austria, the requirement for a work permit has been replaced by a system of confirmation of receipt which amounts de facto to a system of prior authorisation, in that the absence of such a confirmation leads to fines and the absolute refusal of entry and residence for the posted workers concerned.




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Refus provisoire de l'entrée ->

Date index: 2021-05-28
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