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Ne pas obéir au gouvernail
Refus d'obtempérer à un ordre
Refuser au gouvernail
Refuser d'obéir à un jugement
Refuser d'obéir à un ordre

Traduction de «Refuser d'obéir à un ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refuser d'obéir à un ordre

be in contempt of an order


refuser d'obéir à un jugement

be in contempt of a judgment




ne pas obéir au gouvernail | refuser au gouvernail

vessel does not answer the helm
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.


3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.

3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.


On devrait peut-être dire «le refus ou le fait qu'il cherche à se soustraire à son obligation légale d'obéir à un ordre d'un officier», ou «un refus d'obtempérer à un ordre d'un policier», au lieu de dire «poursuivi par un agent de la paix».

Perhaps the wording could be changed from “while being pursued by a peace officer” to “refusal or attempt to avoid one's legal obligation to obey an order from an officer” or “refusal to obey an order from a police officer”.


Le détenu a aussi eu en sa possession des articles de contrebande, il a refusé d'obéir à un ordre et il a refusé de donner un échantillon d'urine.

He has been found in possession of contraband, refusing an order, refusing a urine sample.


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De la même façon qu'on peut commettre un outrage au tribunal, on peut commettre un outrage au Parlement en refusant d'obéir à un ordre ou à une directive du Parlement.

You can be in contempt of Parliament in the same way that you can be in contempt of a court for refusing to obey an order of Parliament or a direction of Parliament.


J'ai refusé d'obéir à cet ordre parce qu'il était immoral.

I refused that legal order because that legal order was immoral.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.


La coopération policière internationale et les opérations de maintien de l’ordre lors de matches de football doivent obéir aux principes de légalité et de proportionnalité.

International police cooperation and football policing operations must be guided by the principles of legality and proportionality.


La principale préoccupation exprimée par l'Association du Barreau canadien résidait dans le fait qu'il était possible, aux termes des dispositions prévues, qu'un employeur soit tenu criminellement responsable pour avoir renvoyé ou frappé de mesures disciplinaires un employé qui aurait refusé d'obéir à un ordre qui ne donnait pas lieu à une infraction à la Loi sur la concurrence.

The central concern expressed by the Canadian Bar Association was that, with those provisions as written, it may have been possible for an employer to be held criminally liable for disciplining or dismissing an employee who failed to carry out an order that did not involve conduct which contravened the Competition Act.


La coopération policière internationale et les opérations de maintien de l'ordre lors de matchs de football doivent obéir aux principes de légalité, de proportionnalité et d'adéquation.

International police cooperation and football policing operations must be guided by the principles of legality, proportionality and adequacy.




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Refuser d'obéir à un ordre ->

Date index: 2022-07-16
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