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Registre d'État des monopoles naturels

Translation of "Registre d'État des monopoles naturels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Registre d'État des monopoles naturels

State Register of Natural Monopolies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’analyse effectuée par la Commission montre que les services essentiels de contrôle du trafic aérien sont des monopoles naturels, au moins dans l’état actuel de la technologie: Il n’est pas possible, par exemple, d'avoir deux tours de contrôle dans un même aéroport, ou deux contrôleurs se faisant concurrence pour le travail à effectuer dans un secteur donné.

The Commission's analysis indicates that the core air traffic control services are natural monopolies at least under current technology: it is not feasible e.g. to have two control towers at a single airport or two controllers in the same sector competing for business.


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disaster ...[+++]


L’analyse effectuée par la Commission montre que les services essentiels de contrôle du trafic aérien sont des monopoles naturels, au moins dans l’état actuel de la technologie.

The Commission's analysis indicates that the core air traffic control services are natural monopolies at least under current technology.


L’analyse effectuée par la Commission montre que les services essentiels de contrôle du trafic aérien sont des monopoles naturels, au moins dans l’état actuel de la technologie: Il n’est pas possible, par exemple, d'avoir deux tours de contrôle dans un même aéroport, ou deux contrôleurs se faisant concurrence pour le travail à effectuer dans un secteur donné.

The Commission's analysis indicates that the core air traffic control services are natural monopolies at least under current technology: it is not feasible e.g. to have two control towers at a single airport or two controllers in the same sector competing for business.


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Garantir ð l'existence d'un marché commun qui fonctionne bien en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis aux conditions du marché et ï le respect d'exigences minimales liées à l'intérêt général ð en ce qui concerne les services considérés comme des monopoles naturels compte tenu de l'état des technologies ï est une nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte nouveau.

It is increasingly necessary to ensure that ð a well-functioning common market exists for those services that can be provided under market conditions and ï minimum public-interest requirements are satisfied ð for those services that are considered natural monopolies under current technological conditions ï under this new environment.


Garantir ð l'existence d'un marché commun qui fonctionne bien en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis aux conditions du marché et ï le respect d'exigences minimales liées à l'intérêt général ð en ce qui concerne les services considérés comme des monopoles naturels compte tenu de l'état des technologies ï est une nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte nouveau.

It is increasingly necessary to ensure that ð a well-functioning common market exists for those services that can be provided under market conditions and ï minimum public-interest requirements are satisfied ð for those services that are considered natural monopolies under current technological conditions ï under this new environment.


Par ailleurs, le registre ne doit pas, naturellement, empêcher les députés d’accomplir les tâches découlant de leur mandat et de rencontrer leurs électeurs ou des représentants d’instances publiques au nom des États membres au Parlement européen.

On the other hand, the register must not, of course, prevent Members from fulfilling their duties arising from their mandate and meeting their constituents or representatives of public bodies on behalf of Member States at the European Parliament.


Par contraste, les fournisseurs de gaz naturel dans la plupart des nouveaux États membres ont presque le monopole.

In contrast, natural gas suppliers in most of the new Member States have almost a monopoly.


Mais la Commission a présenté une deuxième proposition qui m'a paru constituer un infléchissement considérable avec l'adhésion d'Eurocontrol, la reconnaissance des services d'intérêts généraux des services de contrôle aérien, le caractère de monopole naturel et, surtout, le fait que les États sont intégrés dans un ciel unique et auront leur mot à dire dans la fonction de réglementation.

But the Commission presented a second proposal which I believe constitutes a considerable shift, with the participation of Eurocontrol, the acknowledgement of services of general interest of air traffic control services, the character of natural monopoly and, above all, the fact that the Member States are integrated in a Single Sky and will have a say in the way the regulation works.


Néanmoins, si les progrès récents observés dans les conditions macro- et micro-économiques générales de la Russie (y compris la réforme actuelle des monopoles naturels) se poursuivent, l'état de l'environnement pourra de plus en plus s'améliorer dans des secteurs tels que :

Nevertheless, provided that the recent improvement in general macro- and micro-economic conditions (including the current reform of natural monopolies) in Russia continues, there will be growing opportunities for environmental progress in such areas as:




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Date index: 2022-12-23
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