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Administration cadastrale
Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Cadastre
Cadastre de l'impôt
Contrôleuse des impôts
Déduction faite de l'impôt
Impôt
Impôt sur le revenu
Impôts non déduits
Infostar
Inspecteur des impôts
LHR
Loi sur l'harmonisation de registres
Matrice cadastrale
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Receveur des impôts
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Registre de l'impôt
Registre foncier
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil
Remboursement de l'impôt
Remboursement des impôts payés
Remboursement des impôts versés
Restitution d'impôts
Rôle de l'impôt
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Une fois les impôts acquittés

Traduction de «Registre de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt

tax register


cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]

Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
140. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment d ...[+++]

140. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these ...[+++]


138. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment d ...[+++]

138. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these ...[+++]


115. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,

115. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;


Cela ne devrait pas empêcher les autorités chargées de l'inscription de solliciter de la personne qui demande l'inscription de fournir les informations supplémentaires ou présenter les documents complémentaires exigés en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu, par exemple les informations ou les documents concernant le paiement d'impôts.

This should not preclude the authorities involved in the registration from asking the person applying for registration to provide such additional information, or to present such additional documents, as are required under the law of the Member State in which the register is kept, for instance information or documents relating to the payment of revenue.


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Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts.

It should also be for national law to determine whether the release of succession property to beneficiaries under this Regulation or the recording of succession property in a register may be made subject to the payment of taxes.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission a conclu par conséquent que ce crédit d'impôt s'inscrit dans la logique du régime fiscal espagnol et qu'il inciterait les entreprises à investir dans la RD. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 480/2007 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

Therefore, the Commission concluded that the tax credit was in the logic of the Spanish tax system and that it would provide an incentive for companies to invest in RD. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number N 480/2007 in the State aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.


Tant les marins employés à bord des navires immatriculés dans le registre DAS que ceux qui sont employés à bord des navires immatriculés dans le registre DIS bénéficient de réductions d'impôts sur le revenu, même si le régime fiscal pour le registre DAS est moins avantageux.

Both seafarers employed on board DAS-registered vessels and DIS-registered vessels are benefiting from income tax reductions, even if the income tax regime for the DAS register is less favourable.


La Commission a décidé aujourd'hui d'approuver les mesures danoises de réduction de l'impôt sur le revenu pour les marins à bord des navires danois immatriculés soit dans le registre ordinaire (DAS) soit dans le deuxième registre (DIS).

The Commission decided today to approve the Danish income tax reduction measures for seafarers on board Danish vessels registered either in the ordinary register (DAS) or in the second register (DIS).


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