La troisième étape a consisté à se pencher, au moyen d’études particulières(16), sur la survivance des dispositions du C.c.B.-C (établi en 1866) portant sur des matières qui, à partir de 1867, ont relevé de la compétence exclusive du Parlement du Canada, comme le mariage, l’insolvabilité, le droit maritime, la Couronne et les lettres de change(17), et qui n’ont pu être abrogées ou même modifiées par la province de Québec parce qu’elle n’en avait la compétence.
The third stage involved specific studies(16) of surviving provisions of the C.C.L.C (enacted in 1866) governing subjects that, after 1867, came within the exclusive jurisdiction of Parliament (for example, marriage, insolvency, admiralty law, the Crown and bills of exchange)(17) and that had not been repealed or even amended by the province because it lacked jurisdiction.