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Remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta

Traduction de «Remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta

Alberta's Energy Tax Refund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui ne comporte pas de limitation dans le temps ni de référence à la période indiquée dans la déclaration d’exemption, de sorte que la limitation à 10 ans du remboursement de la taxe sur l’énergie exigée par l’article 25, paragraphe 3, du règlement, ne se déduit que de la déclaration d’exemption?

Does EU law preclude national rules which contain no temporal restriction and also no reference to the period stated in the exemption notice, with the result that the limitation of the energy tax refund to 10 years, required in Article 25(3) GBER, is to be inferred only from the exemption notice?


À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel dune taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides ...[+++]

Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in ...[+++]


Toutefois, l’Autriche invoque le fait que ce seuil de 0,5 % n’est pas suffisant pour affirmer que la mesure notifiée est sélective, ce qui, à son avis, est étayé par l’arrêt Adria-Wien, dans lequel la Cour a apprécié un régime de remboursement (partiel) des taxes sur l’énergie en faveur d’entreprises dont les taxes énergétiques dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production.

Austria argues that the 0,5 % threshold does not suffice to qualify the notified measure as selective. In Austria’s view this conclusion is supported by the judgment of the Court of Justice in Adria-Wien Pipeline.


Dans cet arrêt, la Cour a en effet jugé ce qui suit: «(.) Des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE], lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépend ...[+++]

In that judgment the Court had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to firms if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (39).


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La Commission note en outre que seules les entreprises qui peuvent se voir accorder un remboursement de taxes au titre de la loi autrichienne relative au remboursement des taxes sur l’énergie, qui a fait l’objet de la décision de la Commission relative à l’aide d’État C33/2003, peuvent invoquer le droit de bénéficier du mécanisme d’exemption à examiner en l’espèce.

The Commission also observes that to qualify for the exemption mechanism under assessment here, undertakings must be eligible for an energy tax rebate under the Austrian Energy Tax Rebate Act, which was the subject of the Commission decision on the Austrian energy tax rebate.


Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, ...[+++]

Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.


5. En vertu de la teneur des conclusions 3 et 4 ci-dessus, elle souscrit aux critères adoptés par la Commission pour l'élaboration de cette proposition de directive, dans la mesure où les nombreuses exonérations et remboursements de taxe qu'elle comporte assurent la protection de certaines activités grandes consommatrices d'énergie, des énergies renouvelables, de la cogénération, des projet ...[+++]

5. In accordance with the points made in Conclusions 3 and 4 above, it shares the Commission"s criteria informing the proposed Directive, inasmuch as the numerous exemptions and tax rebates it includes will ensure the protection of certain activities that are heavy consumers of energy, renewable energies, co-generation, pilot projects for technological development, almost all national coal production, energy savings, rail transport ...[+++]


Cependant, lorsque la part des coûts en énergie non liés aux transports d'une entreprise dépasse 20 % de ses coûts totaux de production, les États membres remboursent la totalité de la taxe payée par cette entreprise sur la part de ses coûts en énergie non liés aux transports supérieure à 10 % de ses coûts totaux de production.

However, when the part of non-transport-related energy costs of a firm exceeds 20 % of its total production costs, Member States shall reimburse the whole of the tax paid by the firm on the part of its non-transport-related energy costs which exceeds 10 % of its total production costs.


5. En vertu de la teneur des conclusions 3 et 4 ci-dessus, elle souscrit aux critères adoptés par la Commission pour l'élaboration de cette proposition de directive, dans la mesure où les nombreuses exonérations et remboursements de taxe qu'elle comporte assurent la protection de certaines activités grandes consommatrices d'énergie, des énergies renouvelables, de la cogénération, des projet ...[+++]

5. In accordance with the points made in Conclusions 3 and 4 above, it shares the Commission"s criteria informing the proposed Directive, inasmuch as the numerous exemptions and tax rebates it includes will ensure the protection of certain activities that are heavy consumers of energy, renewable energies, co-generation, pilot projects for technological development, almost all national coal production, energy savings, rail transport ...[+++]


Cependant, lorsque la part des coûts en énergie non liés aux transports d'une entreprise dépasse 20 % de ses coûts totaux de production, les États membres remboursent la totalité de la taxe payée par cette entreprise sur la part de ses coûts en énergie non liés aux transports supérieure à 10 % de ses coûts totaux de production.

However, when the part of non-transport-related energy costs of a firm exceeds 20 % of its total production costs, Member States shall reimburse the whole of the tax paid by the firm on the part of its non-transport-related energy costs which exceeds 10 % of its total production costs.




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Date index: 2023-12-23
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