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CRDS
Clôture d'une audience
Clôture d'une audition
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande de remboursement
Fin d'une audience
Fin d'une audition
Fin d'une instruction
Fixation des prix des médicaments
IHFC
Modalité de remboursement
Obligation amortissable
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Remboursement
Remboursement de l'impôt
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Remboursement des impôts payés
Remboursement des impôts versés
Remboursement pour fins d'instruction
Restitution d'impôts
Réglages fins

Traduction de «Remboursement pour fins d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement pour fins d'instruction

educational reimbursement


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


fin d'une instruction [ fin d'une audience | clôture d'une audience | fin d'une audition | clôture d'une audition ]

conclusion of a hearing


Instruction hors des Forces canadiennes (A1 Système d'instruction - Officier des finances) [ IHFC (A1 Sys Instr O Fin) ]

Air Force Out-Service Training (A1 Training Systems Financial Officer) [ AF OST (A1 Trg Sys Fin O) ]


réglages fins (émet - quand rembourse bons du Trésor)

fine tuning (open market)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le SGD de l’État membre d’accueil effectue les remboursements conformément aux instructions du SGD de l’État membre d’origine.

The DGS of the host Member State shall make repayments in accordance with the instructions of the DGS of the home Member State.


Le SGD de l’État membre d’accueil effectue les remboursements conformément aux instructions du SGD de l’État membre d’origine.

The DGS of the host Member State shall make repayments in accordance with the instructions of the DGS of the home Member State.


Des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour faire en sorte qu’un SGD qui rembourse des déposants reçoive du SGD de l’État membre d’origine, avant un tel remboursement, les moyens financiers et les instructions nécessaires.

Safeguards are necessary to ensure that a DGS repaying depositors receives from the home DGS the necessary financial means and instructions prior to such repayment.


Des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour faire en sorte qu’un SGD qui rembourse des déposants reçoive du SGD de l’État membre d’origine, avant un tel remboursement, les moyens financiers et les instructions nécessaires.

Safeguards are necessary to ensure that a DGS repaying depositors receives from the home DGS the necessary financial means and instructions prior to such repayment.


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Conformément aux dispositions pour la période 2000-2006, et à la place du régime précédent d'avances permanentes, la Commission rembourse les paiements effectués par les bénéficiaires, soit après les appels à manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes, le choix des projets à financer, les actes d'octroi, les appels d'offres, le démarrage des projets, les paiements, les contrôles et la déclaration à la Commission- qui dispo ...[+++]

Under the provisions for 2000-06, unlike the previous arrangement of permanent advances, the Commission reimburses the payments made by beneficiaries, i.e. after the calls for expressions of interest, the consideration of applications, the selection of projects to finance, the making of grants, calls for tenders, the start of projects, payments, checks and the declaration to the Commission, which has 60 days in which to make the payment.


Conformément aux dispositions pour la période 2000-2006, et à la place du régime précédent d'avances permanentes, la Commission rembourse les paiements effectués par les bénéficiaires, soit après les appels à manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes, le choix des projets à financer, les actes d'octroi, les appels d'offres, le démarrage des projets, les paiements, les contrôles et la déclaration à la Commission- qui dispo ...[+++]

Under the provisions for 2000-06, unlike the previous arrangement of permanent advances, the Commission reimburses the payments made by beneficiaries, i.e. after the calls for expressions of interest, the consideration of applications, the selection of projects to finance, the making of grants, calls for tenders, the start of projects, payments, checks and the declaration to the Commission, which has 60 days in which to make the payment.


Lorsque le manquement à l'obligation d'exécuter l'ordre de virement transfrontalier conformément aux instructions du donneur d'ordre est imputable à l'établissement du bénéficiaire, cet établissement est tenu de rembourser au bénéficiaire, à ses frais, tout montant déduit à tort.

If failure to process the transfer order in accordance with the originator's instructions can be attributed to the beneficiary's institution, that institution must credit the beneficiary, at its own cost, with any amounts wrongly deducted.


En cas de non-exécution du virement transfrontalier par un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre ou en raison d'une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement, ce dernier et les autres établissements intervenus dans l'opération doivent s'efforcer de rembourser le montant du virement.

In the event of an intermediary institution chosen by the originator failing to process a transfer order, or in the event of an order not being effected because of errors or omissions in the instructions given by the originator to his institution, that institution and the other institutions involved must endeavour to refund the amount of the order.


Lorsque le manquement à l'obligation d'exécuter l'ordre de virement transfrontalier conformément aux instructions du donneur d'ordre est imputable à l'établissement du bénéficiaire, cet établissement est tenu de rembourser au bénéficiaire, à ses frais, tout montant déduit à tort.

If failure to process the transfer order in accordance with the originator's instructions can be attributed to the beneficiary's institution, that institution must credit the beneficiary, at its own cost, with any amounts wrongly deducted.


En cas de non-exécution du virement transfrontalier par un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre ou en raison d'une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement, ce dernier et les autres établissements intervenus dans l'opération doivent s'efforcer de rembourser le montant du virement.

In the event of an intermediary institution chosen by the originator failing to process a transfer order, or in the event of an order not being effected because of errors or omissions in the instructions given by the originator to his institution, that institution and the other institutions involved must endeavour to refund the amount of the order.


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