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Traduction de «Rendre une décision à l'égard d'un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre une décision à l'égard d'un appel

render a decision on appeal


trancher [ juger | rendre une décision à l'égard de | statuer sur | décider | se prononcer sur ]

decide [ dispose of | determine ]


rendre une décision à la lecture du dossier

decide on the record


rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel

return a call | make a return call
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais s'il participe à la décision sur la question dont le comité est saisi et qu'il est ensuite amené à rendre une décision non susceptible d'appel, comment pourra-t-on résoudre le conflit d'intérêt qui peut apparaître dans un tel scénario?

If the speaker is part of that very issue before the chair, and then the chair makes that ruling, which is not appealable by any procedure, how can we reconcile that to a potential conflict of interest within that scenario?


À cet égard, les recommandations figurant dans le rapport publié aujourd'hui concernent principalement les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre les décisions du Conseil. Elles appellent notamment la Hongrie et la Pologne à commencer à prendre des engagements et à relocaliser immédiatement, la République tchèque à reprendre les relocalisations sans tarder et l'Autriche, qui a désormais commencé à formuler des engagements de relocalisations à ...[+++]

In this respect, the recommendations in today's report focus mainly on those Member States that have not yet implemented the Council Decisions, notably calling on Hungary and Poland to start pledging and relocating immediately, the Czech Republic to restart relocation without delay and Austria, which has now started pledging from Italy, to start pledging from Greece.


54 (1) La division générale peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que le ministre ou la Commission aurait dû rendre.

54 (1) The General Division may dismiss the appeal or confirm, rescind or vary a decision of the Minister or the Commission in whole or in part or give the decision that the Minister or the Commission should have given.


59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale.

59 (1) The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the General Division should have given, refer the matter back to the General Division for reconsideration in accordance with any directions that the Appeal Division considers appropriate or confirm, rescind or vary the decision of the General Division in whole or in part.


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(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recomma ...[+++]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]


Si la non-conformité d’une autorité nationale persiste, l’AEAPP peut, dans certaines conditions strictes, rendre directement une décision à l’égard de l’institution financière concernée.

If the national authority’s non-compliance persists, EIOPA may directly address a decision to a financial institution under certain strict conditions.


7. L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y compris en appel.

(7) In taking any decision on recognition and enforcement, including any appeal, the competent authority shall act expeditiously.


11. L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y compris en appel.

(11) In taking any decision on recognition and enforcement, including any appeal, the competent authority shall act expeditiously.


Étant donné que l'Iran n'a manifesté aucune volonté de traiter sérieusement sur la base des propositions, la communauté internationale devra de nouveau faire appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour rendre les décisions du Conseil de direction de l'AIEA contraignantes à l'égard de l'Iran.

Since Iran has given no indication of willingness to engage seriously on the basis of the proposals the international community will have to return to the UN Security Council to make the decisions of the IAEA Board of Governors mandatory on Iran.


Les autorités réglementaires doivent régulièrement rendre des comptes au gouvernement et/ou au Parlement et, surtout, les parties concernées peuvent faire appel de leurs décisions devant les tribunaux.

Regulators usually have to report regularly to government and/or parliament and, most importantly, the parties concerned can appeal against their decisions in court.




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Rendre une décision à l'égard d'un appel ->

Date index: 2021-05-24
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