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Décider
Juger
La décision a effet à l'égard de tous
Rendre une décision
Rendre une décision à l'égard d'un appel
Rendre une décision à l'égard de
Rendre une décision à la lecture du dossier
Se prononcer sur
Statuer sur
Traduction
Trancher

Traduction de «Rendre une décision à l'égard de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trancher [ juger | rendre une décision à l'égard de | statuer sur | décider | se prononcer sur ]

decide [ dispose of | determine ]


rendre une décision à l'égard d'un appel

render a decision on appeal


rendre une décision à la lecture du dossier

decide on the record




Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


la décision a effet à l'égard de tous

the judgement takes effect erga omnes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lors de l’audience, le tribunal rend une décision à l’égard de l’accusé s’il est convaincu qu’il est en mesure de rendre une décision à son égard sans difficulté et qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.

(2) At a disposition hearing, the court shall make a disposition in respect of the accused, if it is satisfied that it can readily do so and that a disposition should be made without delay.


672.47 (1) Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, la commission d’examen, sauf si un tribunal a rendu une décision à l’égard de l’accusé, doit, dans les meilleurs délais après le verdict mais au plus tard quarante-cinq jours après le prononcé de celui-ci, tenir une audience et rendre une décision à l’égard de l’acc ...[+++]

672.47 (1) Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial is rendered and the court makes no disposition in respect of an accused, the Review Board shall, as soon as is practicable but not later than forty-five days after the verdict was rendered, hold a hearing and make a disposition.


672.58 Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l’article 672.54, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe et, si celui-ci ...[+++]

672.58 Where a verdict of unfit to stand trial is rendered and the court has not made a disposition under section 672.54 in respect of an accused, the court may, on application by the prosecutor, by order, direct that treatment of the accused be carried out for a specified period not exceeding sixty days, subject to such conditions as the court considers appropriate and, where the accused is not detained in custody, direct that the accused submit to that treatment by the person or at the hospital specified.


Les inspecteurs devraient procéder aux contrôles techniques routiers en toute indépendance et rendre leur décision sans qu’il y ait conflit d’intérêt, y compris de nature économique ou personnelle, notamment à l’égard du conducteur, de l’exploitant ou du titulaire du certificat d’immatriculation, susceptible de nuire à l’impartialité et à l’objectivité de leur décision.

Inspectors, when performing technical roadside inspections, should act independently, and their judgement should not be affected by conflicts of interest, including those of an economic or personal nature, in particular as regards the driver, the operator or the holder of the registration certificate, that could have any influence on the impartiality and objectivity of their decisions.


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L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, tel que modifié, prévoit que la Commission ne doit rendre une décision relative à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché qu’à l’égard des sociétés figurant dans un échantillon, conformément à l’article 17 de ce même règlement, et que cette décision doit intervenir dans un délai de sept mois ou qui n’excède pas, en tout état de cause, huit m ...[+++]

Article 2(7) of the basic Regulation, as amended, provides that the Commission shall only make MET determinations in respect of companies included in a sample pursuant to Article 17 of the basic Regulation and that it shall make such a determination within seven, and in any event within eight, months of the initiation of the investigation.


Il convient également de souligner que l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base a entre-temps été modifié dans le sens où la Commission ne doit rendre une décision relative à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché qu’à l’égard des sociétés figurant dans un échantillon et que cette décision doit intervenir dans un délai, en principe, de sept mois ou qui n’excède pas, en tout état ...[+++]

It is also noted that Article 2(7) of the basic Regulation has meanwhile been amended with the effect that the Commission shall only make MET determinations in respect of companies included in a sample and that such a determination shall normally be made within seven months of, but in any event not later than eight months after the initiation of the investigation (24).


2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées par leur droit ou leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 8 mars 2005 par l’honorable leader de l’opposition à la Chambre à l’égard du fait que le premier ministre n’a pas permis au Parlement de tenir un débat sur la décision du gouvernement concernant le projet de défense antimissile balistique Je tiens à remercier l’honorable leader de l’opposition à la Chambre d’avoir soulevé cette quest ...[+++]

The Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised on March 8, 2005. by the hon. opposition House leader concerning the alleged failure of the Prime Minister to allow Parliament to debate the decision of the government regarding ballistic missile defence. I would like to thank the hon. opposition House leader for raising this matter, as well as the hon. Leader of the Government in the House and the hon. members for Calgary—Nose Hill and Sackville—Eastern Shore for their ...[+++]


Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 17 février 2005 par l'honorable député d'Acadie—Bathurst au sujet d'une décision rendue par la présidente du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées lors de l'étude article par article du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogean ...[+++]

The Speaker: I am now prepared to rule on the point of order raised on February 17, 2005, by the hon. member for Acadie—Bathurst, concerning a decision of the Chair of the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities during clause by clause study of Bill C-23, an act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts (1505) [English] I would like to thank ...[+++]




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Date index: 2022-05-20
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