L'hon. David Dingwall (au nom du ministre des Finances, Lib) propose: Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et adopté; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses
privilèges ou à ses droits de la part de l'autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges
sous réserve que le ...[+++]renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens.Hon. David Dingwall (for the Minister of Finance, Lib) moved: That the amendment made by the Senate to Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related acts be now read the second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not
to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint The
...[+++]ir Honours therewith.
