Traduction de «Renoncer à l'instance » (Français → Anglais) :

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

se démettre de ses fonctions [ renoncer à ses fonctions | résigner ses fonctions | démissionner | renoncer à son mandat ]

période pendant laquelle l'employé peut renoncer à sa pension et recevoir à la place un montant forfaitaire

abandonner | dispenser de se conformer | ne pas insister sur | renoncer à

renoncer à un privilège

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

renoncer à un essai

renoncer à l'instance | se désister

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

Si le requérant fait connaître au Tribunal, par écrit ou à l'audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président, les autres parties entendues, ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 103, paragraphe 5.

Si le requérant fait connaître au Tribunal, par écrit ou à l'audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 89, paragraphe 5.

J. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juge de première instance), dans son arrêt du 21 juillet 2006, a fait valoir que la renonciation exprimée par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas renonciation à sa place dans l'ordre de classement, sachant que le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'elle n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de renonciation à la nomination ou au mandat de la part des ayants droit; par conséquent, le candi ...[+++]dat qui a renoncé à l'élection a le droit, dès lors que sont réunies les conditions d'une substitution, de retirer sa décision de renonciation pour occuper le siège à pourvoir par subrogation,

J'accepte les règles établies par le régime applicable au personnel pour le règlement des litiges pouvant m'opposer au Centre et je renonce expressément à toute autre forme de règlement, y compris le recours à toute autre instance juridictionnelle.