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Déférer l'affaire à la Cour
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Renvoi d'une affaire devant la Cour
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Règles de la Cour du Banc de la Reine

Translation of "Renvoyer l'affaire devant la Cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court


renvoi d'une affaire devant la Cour

referral of a case back to the Court


la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre

the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber


Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]


être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour

act for the transaction of the business of the Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de la décision prise par la Commission en novembre 2016 de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, Chypre a modifié la loi en ramenant l'exigence de détention du capital et des droits de vote par des professionnels à la majorité simple.

Following the Commission's decision in November 2016 to refer the case to the Court of Justice of the EU, Cyprus amended the law allowing a simple majority of capital shares and voting rights to be held by professionals.


Deux années s'étant écoulées depuis l'arrêt de la Cour, la Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure à la Grèce avant de renvoyer l'affaire devant la Cour et de demander l'application de sanctions financières.

As two years have passed since the ruling, the Commission is now sending a letter of formal notice to Greece before referring the case back to Court and requesting for financial sanctions to be imposed.


Les États membres concernés disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; dans le cas contraire, la Commission peut décider de renvoyer ces affaires devant la Cour de justice de l'UE.

The Member States have two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer these cases to the Court of Justice of the EU.


La Commission a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

The Commission is, therefore, referring this case to the Court of Justice of the EU.


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Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.


S'agissant du contournement de la ville d'Augustow, qui fait partie du projet Via Baltica, la Commission a décidé le 21 mars 2007 de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice.

With regard to the Augustow by-pass, which is a part of the ´Via Baltica´ project, the Commission decided on 21 March 2007 to refer the case to the Court of Justice.


En cas de doute sur l'application du droit européen, comme vous le savez parfaitement, les tribunaux nationaux sont obligés de renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice.

In case of doubt on the application of European law, as you know perfectly well, national courts are obliged to refer the issue to the European Court of Justice.


Ayant jugé la réponse des autorités polonaises insatisfaisante, la Commission a décidé, le 21 mars 2007, de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice.

Having found the response of the Polish authorities unsatisfactory, the Commission decided on 21 March 2007 to refer the case to the Court of Justice.


L’affaire a été portée devant le tribunal du travail suédois, lequel a ensuite renvoyé l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européenne en demandant une décision à titre préjudiciel.

The matter was brought before the Swedish Labour Court, which in turn referred the matter to the European Court of Justice for a preliminary ruling.


Le refus israélien de se conformer à la résolution adoptée lors de l’Assemblée générale des Nations unies en octobre demandant d’arrêter la construction du mur et de détruire ce qui a déjà été fait a débouché sur la décision de l’Assemblée générale du 8 décembre de renvoyer l’affaire devant la Cour internationale de justice.

The refusal of Israel to comply with the resolution adopted at the October General Assembly of the United Nations to stop and reverse the construction of the wall led to the General Assembly decision of 8 December to refer the matter to the International Court of Justice.




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Renvoyer l'affaire devant la Cour ->

Date index: 2023-06-10
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