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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Exécuter le renvoi ou l'expulsion
Refouler
Renvoyer ou expulser
Reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion

Traduction de «Reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécuter le renvoi ou l'expulsion | renvoyer ou expulser | refouler

deport


reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion

postpone deportation


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé d'une autre manière aux autorités d'un pays en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

2. In performing of its tasks, the European Border and Coast Guard shall ensure that no person is disembarked in, forced to enter, conducted to, or otherwise handed over or returned to, the authorities of a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé aux autorités d'un pays en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

In the performance of its tasks the European Border and Coast Guard shall ensure that no person is disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over or returned to the authorities of a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


M. Bill Sheppit: Elles font l'objet d'une mesure de renvoi à exécution différé, si je ne m'abuse, de sorte qu'elles sont toujours visées par une ordonnance d'expulsion.

Mr. Bill Sheppit: It's a deferred removal order, I believe, so they're still under order of deportation.


Le projet de loi C-11 favorise l'exécution expéditive de mesures de renvoi et ne prévoit aucun sursis à l'expulsion dans le cas de résidents permanents ou de demandeurs d'asile qui ont demandé un contrôle judiciaire.

Bill C-11 encourages the enforcement of removal orders expeditiously and does not provide for any stay of a removal order for permanent residents or claimants pending judicial review proceedings.


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En ce qui a trait à l'expulsion de résidents permanents et de revendicateurs du statut de réfugié avant qu'il y ait eu contrôle judiciaire, le projet de loi C-11 prévoit la mise en oeuvre et l'exécution expéditives des mesures de renvoi de tous les ressortissants étrangers, qu'un contrôle judiciaire soit commencé ou non.

In terms of the deportation of permanent residents and refugee claimants prior to judicial review proceedings, we note that Bill C-11 provides for the expeditious execution and enforcement of removal orders against all foreign nationals without regard to whether or not judicial review proceedings have commenced.


h) Pendant la phase de contrôle et la phase du procès, l'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à reporter le renvoi du suspect à une date ultérieure?

(h) Should the executing authority, during the monitoring phase and the trial phase, be allowed to postpone the return of the suspected person?


i) En particulier, l'autorité d'exécution devrait-elle avoir la possibilité de reporter la date de renvoi d'une personne soupçonnée d'avoir commis une nouvelle infraction sur son territoire?

(i) In particular, should the executing authority have the possibility to postpone the return of a person who is suspected of having committed a new offence within its territory?


i) En particulier, l'autorité d'exécution devrait-elle avoir la possibilité de reporter la date de renvoi d'une personne soupçonnée d'avoir commis une nouvelle infraction sur son territoire?

(i) In particular, should the executing authority have the possibility to postpone the return of a person who is suspected of having committed a new offence within its territory?


h) Pendant la phase de contrôle et la phase du procès, l'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à reporter le renvoi du suspect à une date ultérieure?

(h) Should the executing authority, during the monitoring phase and the trial phase, be allowed to postpone the return of the suspected person?


Par exemple, ils ne se conforment pas délibérément aux ordonnances d'expulsion, ils ne se présentent pas lorsqu'ils sont convoqués pour discuter de leur renvoi (environ 40 p. 100 font défaut) et ils ne sont pas au point d'entrée pour exécuter le renvoi, une fois les dispositions prises à cet égard (environ 10 p. 100 ne se présentent pas dans ce cas).

Some examples of this include (1) failure to comply with the deportation order; (2) failure to show up for removal arrangements (approximately a 40 per cent no-show rate experienced), and (3) failure to appear at port of entry to effect the removal after arrangements have been completed (approximately a 10 per cent no-show rate experienced).




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Reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ->

Date index: 2023-03-15
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