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Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Français
Projet de loi en cours d'examen
Projet de loi en discussion
Projet de loi à l'étude
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission
étude préalable d'un projet de loi
étude préliminaire d'un projet de loi

Traduction de «Reporter l'étude d'un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]

pending bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]


étude préalable d'un projet de loi [ étude préliminaire d'un projet de loi ]

pre-study of a bill [ preliminary study of a bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises devraient ainsi pouvoir détecter aisément les opportunités de développement économique, le comité pédiatrique devrait être à même de mieux juger de la nécessité des médicaments et des études lorsqu'il évalue des projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et les professionnels de santé et les patients devraient disposer d'une source d'informations susceptible d'éclairer leurs décisions en matière de choix de médicaments.

In this way, companies should be able easily to identify opportunities for business development; the Paediatric Committee should be able better to judge the need for medicinal products and studies when assessing draft paediatric investigation plans, waivers and deferrals; and healthcare professionals and patients should have an information source available to support their decisions as to which medicinal products to choose.


J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life ...[+++]


E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;

E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau de ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for ver ...[+++]


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4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau de ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for ver ...[+++]


Dans le même ordre d'idée, il est ici question d'un projet de loi d'initiative parlementaire connexe dont le comité est actuellement saisi et, avec l'accord de son parrain, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne; le Comité disposera ainsi d'un total de quatre-vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra terminer son étude du projet de loi (1525) [Français] Le Préside ...[+++]

Along the same lines on a related private member's bill that is now before the committee, and again in concurrence with the mover of the private member's bill, pursuant to Standing Order 97.1, your committee is requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, thereby providing the committee with a total of 90 sitting days during which to complete its study of the bill (1525) [Translation] The Speaker: Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report shall be deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred to the ne ...[+++]


D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,

D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that this draft law violates the Russian Constitution and international law, while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting the bill until its consequences can be examined in more detail,


Que le Greffier reporte ce projet de loi à la Chambre des communes et l'informe qu'il a scindé le projet de loi en deux: projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), les deux projets de loi étant annexés au message à titre d'Appendices «A» et «B» respectivement; et Que le Greffier l'informe en outre que le Sénat: a) souhaite le consentement de la Chambre des communes à la scission du projet ...[+++]

That the Clerk do carry this bill back to the House of Commons and acquaint that House that the Senate has divided the bill into two bills, Bill C-10A, an act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, an act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are attached to this Message as Appendices “A” and “B” respectively; and That the Clerk further acquaint the House that: (a) the Senate desires the concurrence of the House of Commons in the division of Bill C-10; (b) the Senate has passed Bill C-10A without amendment; and (c) the Senate is further considering Bill C-10B.


Que les travaux prévus pour après 18 h 30 le lundi 1 février soient l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-58 et ensuite l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, étant entendu que pendant l'étude du projet de loi C-49 tous les amendements qui auront été jugés recevables seront présentés et appuyés d'office et que, après épuisement du débat à leur sujet, ils seront mis aux voix d'office et que le report des votes ...[+++]

That the business to be considered after 6.30 p.m. on Monday, February 1 shall be the third reading stage of Bill C-58, followed by the report stage of Bill C-49, provided that, when Bill C-49 is under consideration, all amendments that are otherwise in order shall be deemed to have been duly moved and seconded and, when there is no further debate thereon, the question deemed to have been put and a division thereon to have been requested and deferred to February 2 at 5.30 p.m. and provided that, when the aforementioned business has been completed, or, in any case, no later th ...[+++]


Dans le cas du présent projet de loi, cependant, pour diverses raisons, notamment le fait que le sénateur Cools a accepté que nous reportions l'étude du projet de loi S-9, nous pouvons commencer l'étude de ce projet de loi plus tôt que prévu.

In this case, however, a number of circumstances, including an offer by Senator Cools to delay consideration of her bill, Bill S-9, have allowed us to begin consideration of this bill earlier than expected.




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Reporter l'étude d'un projet de loi ->

Date index: 2022-11-12
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